Les travailleurs non-salariés (TNS), doivent déclarer leurs revenus professionnels de 2014 sur la DSI (déclaration sociale des indépendants) au plus tard le 19 mai pour les formulaires « papiers » ou le 9 juin en cas d’option pour la télédéclaration.
L’intérêt de la DSI
La DSI doit être souscrite par les TNS. Bénéficient notamment de ce statut :
- les entrepreneurs individuels (artisans, commerçants ou professions libérales)
- les gérants majoritaires de SARL et les gérants associés d'EURL.
La DSI consiste à déclarer ses revenus professionnels au RSI (régime social des indépendants) afin de calculer les cotisations dues par le TNS. Les auto-entrepreneurs sont exonérés de cette obligation déclarative.
La DSI réalisée en 2015 sert au RSI à calculer le montant des régularisations des cotisations versées en 2014. Contrairement à l'an dernier où les régularisations étaient appelées en novembre ou décembre, dès réception de la DSI, le RSI procédera à la régularisation des cotisations 2014, sans attendre la fin de l'année.
Cette régularisation anticipée était facultative l'an dernier. Elle devient obligatoire cette année, sauf pour les cotisations d'assurance vieillesse et d'invalidité des professionnels libéraux relevant de la CNAVPL et de la CNBF (avocats). Pour ces derniers, la régularisation anticipée n'est applicable qu'à partir du 1er janvier 2016.
L'échéancier de cotisations de 2015 comprendra ainsi 12 mensualités, au lieu de 10 comme jusqu'alors en intégrant les cotisations provisionnelles et les régularisations de l'an dernier.
La DSI permettra également au RSI de déterminer le montant des cotisations provisionnelles de 2016.
Le contenu de la déclaration
La DSI distingue les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés.
Les entreprises individuelles et gérants de sociétés soumises à l’IR
Les TNS dont les bénéfices sont soumis à l'IR doivent indiquer le montant de leur résultat 2014 dans le cadre 1 (case XA ou XB) pour les régimes réels. Un autre cadre est prévu pour les micro-entreprises.
Les gérants majoritaires de sociétés soumises à l’IS
Les associés de sociétés soumises à l’IS, les EIRL ayant opté pour l’IS doivent indiquer dans le cadre 2 :
- Le montant de leur rémunération nette en 2014 (case XG). Il s'agit de la rémunération après déduction des cotisations sociales personnelles obligatoires et des frais professionnels admis par l'administration fiscale.
- La fraction des revenus distribués (dividendes) ou d’intérêts de comptes courants d’associés perçus par le TNS, son conjoint (ou partenaire) et ses enfants mineurs non émancipés, excédant 10 % du capital, des primes d’émission et des sommes versées en compte détenus par ces même personnes (case XH).
Autres rubriques de la DSI
Les rubriques n°3 (cotisations obligatoires) et n°4 (cotisations facultatives) permettent le calcul de la CSG et la CRDS. La rubrique n°5 permet de déclarer une activité annexe. Ces 3 rubriques sont communes à tous les TNS.
Dépôt de la déclaration
Les contribuables doivent souscrire une déclaration en ligne sur le site « www.net-entreprises.fr" avant le 9 juin prochain. Souscrire une DSI "papier" n'est possible que lorsque le chiffre d'affaires réalisé en 2013 n'excédait pas 19.020 €. Dans ce dernier cas, le délai de souscription est fixé au plus tard au 19 mai 2015.
Les retards de déclaration entraînent l'application de pénalités de retard à hauteur de 3% (10% dans certains cas).