Cotisations provisionnelles des indépendants : un décret d’application

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La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 proposait à titre expérimental que les travailleurs indépendants puissent payer leurs cotisations sociales à partir de leurs propres estimations de ...

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La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 proposait à titre expérimental que les travailleurs indépendants puissent payer leurs cotisations sociales à partir de leurs propres estimations de revenus. Un décret d’application vient d’être publié (décret n°2018-533 du 27 juin 2018).

Cotisations en fonction d’un revenu estimé

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a transféré la gestion des cotisations sociales des travailleurs indépendants du RSI à la Sécurité sociale. Cette transformation s’accompagne à titre expérimental d’une option pour le travailleur indépendant pour le calcul de ses cotisations sociales.

Dans le régime actuel, les cotisations sociales du TNS (travailleur non salarié) pour l’année N sont déterminées à partir du revenu professionnel de l’année N-2 puis de l’année N-1, une fois que la DSI (déclaration sociale des indépendants) a été déposée. En cas de grande variation des revenus, notamment à la hausse, les régularisations réclamées peuvent être très importantes.

L’article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 propose ainsi à titre expérimental jusqu’au 30 juin 2019, une option pour que les travailleurs indépendants puissent s’acquitter de leurs cotisations sociales provisionnelles sur une base mensuelle ou trimestrielle établie à partir des informations communiquées par les TNS en fonction de leur activité ou de leurs revenus estimés du dernier mois ou trimestre. Les travailleurs indépendants pourront participer sur une base volontaire à cette expérimentation et à la réalisation de son bilan.

Le décret d’application

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 précise que les modalités de mise en œuvre de cette expérimentation seront précisées par décret.

C’est désormais chose faite avec la parution du décret n°2018-533 du 27 juin 2018 (publication au JO le 29 juin 2018). Il permet aux travailleurs indépendants de déclarer leur activité mensuelle et de la retenir comme base des cotisations provisionnelles. Elle sera ouverte sur le compte en ligne du travailleur indépendant sur le site secu-independants.fr. Ce service sera conçu puis testé par un panel de TNS d’ici la fin de l’année 2018.

L’expérimentation est ouverte à partir du mois suivant la demande de participation du travailleur indépendant. Il pourra également mettre fin à l’expérimentation. Il en sera tenu compte à partir du mois suivant. L’estimation devra tenir compte du chiffre d’affaires du mois et des charges déductibles (pour les entreprises dont les bénéfices sont soumis à l’IR) ou des prélèvements personnels effectués (pour les entreprises dont les bénéfices sont soumis à l’IS).

En cas d’oubli de déclaration mensuelle de la base estimée, la cotisation provisionnelle est alors la même que celle du mois précédent. Les cotisations doivent être acquittées par télépaiement au plus tard le 22 du même mois.

Si les cotisations sont impayées deux mois consécutivement, l'adhésion du travailleur indépendant à l’expérimentation est résiliée. Les cotisations sont alors calculées selon les modalités classiques, à partir du revenu professionnel de l’année N-2 ou N-1.

Source : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037116486&dateTexte=&categorieLien=id