Champ d'application
Peuvent bénéficier du statut de conjoint collaborateur, le conjoint ou partenaire de PACS :
- d’un exploitant individuel commerçant, artisan ou professionnel libéral,
- d’un associé unique d'une EURL dont l'effectif n’excède pas 20 salariés,
- d’un gérant majoritaire de SARL dont l'effectif n’excède pas 20 salariés.
Le conjoint collaborateur doit respecter les critères suivants :
- Il doit collaborer régulièrement à l’activité de l’entreprise.
- Il ne doit pas être associé de la société le cas échéant.
- Il ne doit pas recevoir de rémunération pour son activité de conjoint collaborateur.
- Il doit être mentionné au registre du commerce et des sociétés (pour les commerçants) ou au répertoire des métiers (pour les artisans).
3 statuts au choix
Dans beaucoup de situations, le conjoint participe activement à l’activité indépendante de son partenaire. Afin de renforcer