Déroulé du contrôle fiscal

Cette rubrique décrit le déroulement complet d’un contrôle fiscal, depuis la réception de la notification officielle jusqu’aux vérifications sur site. Elle détaille les étapes de la phase de préparation, les modalités d’accès aux documents, les droits et obligations du contribuable ainsi que les exigences de l’administration. Vous y trouverez également les délais à respecter, les possibilités de recours et les meilleures pratiques pour assurer la conformité et la transparence tout au long du processus.
Édition du lundi 9 novembre 2026 • 36 actualités • 42 documents
À la une

Droit de reprise de l'administration : les nouveaux délais

La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes fiscales et sociales aménage plusieurs règles relatives au droit de reprise de l’administration fiscale. Elle allonge certains délais et renforce les dispositifs dérogatoires, dans un objectif de sécurisation des contrôles.

La possibilité pour l’administration de délocaliser les contrôles commentée au BOFiP

L’actualité BOFiP du 21 janvier 2026 commente l’article 117 de la loi de finances pour 2024 qui ouvre la faculté, pour l’administration, de tenir le contrôle fiscal en un lieu convenu avec le contribuable ou, à défaut d’accord, dans ses propres locaux, y compris pour les vérifications en cours au 1er janvier 2024.

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Cette rubrique décrit le déroulement complet d’un contrôle fiscal, depuis la réception de la notification officielle jusqu’aux vérifications sur site. Elle détaille les étapes de la phase de préparation, les modalités d’accès aux documents, les droits et obligations du contribuable ainsi que les exigences de l’administration. Vous y trouverez également les délais à respecter, les possibilités de recours et les meilleures pratiques pour assurer la conformité et la transparence tout au long du processus.

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CFE et CVAE
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La contribution économique territoriale réunit 2 impôts ; la CFE et la CVAE. Ces 2 impôts ont une base, des modalités de calcul et de déclaration différentes qui nécessitent une bonne maîtrise pour éviter les redressements.

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