Contrôle fiscal & relations avec l'administration

La lutte contre la fraude fiscale en France a produit d’excellents résultats en 2024. L’administration fiscale vient de publier son rapport à ce sujet (Gouvernement, dossier de presse Bilan 2024 Lutter contre toutes les fraudes, 14 mars 2025).

Lors des opérations de vérification, l’administration fiscale est contrainte de respecter certains droits et garanties du contribuable vérifié.

Le contrôle fiscal peut être regardé comme l’ensemble des opérations de l’administration fiscale ayant pour objet d’examiner la comptabilité d’un contribuable afin de contrôler les déclarations souscrites par ce dernier.

La CJUE s’est récemment prononcée sur la possibilité pour une entreprise de déduire la TVA sur un immeuble acheté auprès d’une société en faillite (CJUE, affaire C-227/21, 15 septembre 2022). ...

C. consti 23 novembre 2018 n°2018-745   L'article 1728 1 du CGI prévoit que les omissions ou retards déclaratifs sont sanctionnés d'une pénalité de : - 10% en l'absence ...

CE 26 novembre 2018 n°413404   En vertu des dispositions de l'article R194-1 du Livre des procédures fiscales, lorsque, ayant donné son accord à la rectification ou s'étant abstenu ...

CE 4 mai 2018 n°410950   En vertu de l'article L13 IV du LPF, lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, le contrôle porte sur l'ensemble ...

CE 18 juillet 2018 n°404226   En vertu des dispositions de l'article L203 du livre des procédures fiscales, lorsqu'un contribuable demande la décharge ou la réduction d'une imposition, l'administration ...

CE 30 mai 2018 n°412964   Les cessions de titres de sociétés détenus depuis plus de 2 ans relèvent en principe du régime du long terme.   Ainsi, les ...

CE 5 juillet 2018 n°401157   En vertu des dispositions de l'article 80 duodecies du CGI, les indemnités de licenciement et les indemnités transactionnelles sont exonérées d'impôt sur le ...