Contrôle fiscal & relations avec l'administration

CE 26 juillet 2018 n°408480   En vertu des dispositions du 7 de l'article 158 du CGI, le montant des bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices non commerciaux ...

CE 11 juillet 2018 n°419874   En vertu de l'article 1740 A du CGI, la délivrance irrégulière de documents permettant à un contribuable d'obtenir une déduction du revenu ou ...

CAA Paris 3 mai 2018 n°16PA03544   En vertu des dispositions de l'article 1649 A du CGI, les personnes physiques, les associations, les sociétés n'ayant pas la forme commerciale, ...

  CE 19 mars 2018 n°399862   En vertu des dispositions de l'article L64 du LPF, les actes constitutifs de l'abus de droit ont un caractère fictif ou ne sont inspirés ...

Dans un récent arrêt, le Conseil d’État a précisé les conditions de la charge de la preuve de la délégation de signature d’un comptable public à un contrôleur des finances ...

CE 7 février 2018 n°402034   Par une décision n° 2016-554 QPC du 22 juillet 2016, le Conseil constitutionnel a déclaré les dispositions du second alinéa de l'article 1736 ...

  Avis du comité des abus de droit, affaire n°2017-09   Un plan s'épargne en action ou PEA est constitué d’un compte en espèce et d’un compte titre. Des versements ...

  CE 11 octobre 2017 n°398684   Les sommes mises à disposition d'un membre d'un groupe familial sont considérées comme des prêts familiaux et ne peuvent ainsi être taxées en ...

  CE 25 octobre 2017 n°396954   La procédure de répression des abus de droit, qui peut entraîner l'application d'une pénalité de 80%, concerne notamment: - les montages purement fictifs, ...