Les entreprises soumises à l’IS (l'impôt sur les sociétés) et qui ont clôturé leur dernier exercice au 31 décembre 2021 ou au 31 janvier 2022 ont jusqu’au 16 mai 2022 ...
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Les entreprises soumises à l’IS (l'impôt sur les sociétés) et qui ont clôturé leur dernier exercice au 31 décembre 2021 ou au 31 janvier 2022 ont jusqu’au 16 mai 2022 pour télédéclarer et télépayer le solde d'IS et les contributions additionnelles.
Le solde d'IS ¶
Les sociétés soumises à l’IS dont la clôture est fixée au 31 décembre ont jusqu’au 18 mai pour déposer leur liasse fiscale et leur déclaration de résultats. En revanche, le solde de l’IS doit lui être déclaré et versé pour le 16 mai 2022 au plus tard.
Le solde de l’IS est obtenu en faisant la différence entre l’IS réellement dû au titre de l’exercice 2021 et la somme des acomptes, versés respectivement au 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre 2021.
Pour rappel, pour les exercices ouverts au 1er janvier 2021, le taux d’IS applicable est de 26,5% quelle que soit la taille de la société. Les PME dont le chiffre d’affaires n’excède pas 10 millions € continuent de bénéficier du taux réduit à 15% jusqu’à 38.120 € de résultat fiscal.
Toutes les sociétés bénéficient en outre pour les cessions et produits nets de concession de brevet du taux d’IS à 15% ou sous condition, du taux à 10%. L’IS obtenu doit ensuite être réduit de la créance de report en arrière des déficits et des crédits et réductions d'impôts tel le CIR (crédit d’impôt recherche).
Si le solde obtenu constitue un excédent de versement, ce dernier peut, sur demande, être remboursé sous 30 jours ou imputé sur les acomptes à venir.
Pour les exercices ouverts au 1er janvier 2022, toutes les sociétés, quelle que soit leur taille bénéficieront du taux d’IS à 25%.
Les contributions additionnelles ¶
Sont également dus pour le 16 mai 2022, et recouvrés sur la même télédéclaration que celle de l’IS, le solde de la CSB et de la CRL.
| Solde de la contribution sociale sur les bénéfices (CSB)
| Sont redevables de la CSB, les redevables de l’IS dont le chiffre d’affaires HT excède 7.630.000 €. 4 acomptes de CSB au taux de 0,825% sont versés aux mêmes échéances que les acomptes d’IS. Solde CSB 2021 = (IS 2021 au taux normal et réduit avant crédits d’impôt – 763.000) x 3.3% - Acomptes de CSB versés en 2021 |
| Le solde de la contribution sur les revenus locatifs (CRL)
| Les sociétés soumises à l'IS et qui perçoivent certains revenus de location sont également redevables de la CRL. Elle s’élève à 2,5% des revenus de location perçus en 2021. Le solde de CRL à verser au 16 mai prochain doit être diminué de l’acompte versé en décembre 2021 sur la base des recettes de location de l’exercice 2020. |
Les entités soumises à l’IS et aux contributions diverses doivent obligatoirement télédéclarer et télépayer les soldes correspondant pour le 16 mai 2022 au plus tard.