À compter du 1er avril, tous les consommateurs de carburant bénéficieront d’une réduction d’au moins 15 centimes par litre. L’administration fiscale vient de publier un rescrit dans lequel elle précise ...
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À compter du 1er avril, tous les consommateurs de carburant bénéficieront d’une réduction d’au moins 15 centimes par litre. L’administration fiscale vient de publier un rescrit dans lequel elle précise que cette aide ne sera pas soumise à TVA (actualité BOFiP du 30 mars 2021).
Aides et subventions : conditions d’imposition à la TVA ¶
Selon l’article 266 du CGI, une somme est imposable à la TVA si elle peut s’analyser :
- soit comme la contrepartie d’une livraison de biens ou d’une prestation de services individualisée rendue au profit de la partie versante
- soit comme le complément de prix d’une opération imposable.
En retenant le second cas, une subvention ou une aide d’État est soumise à la TVA si elle constitue « un complément de prix ». Ce caractère est retenu s’il existe de manière non équivoque, une relation entre la décision de la partie versante d’octroyer la subvention et la diminution des prix pratiqués par le bénéficiaire vis-à-vis de la clientèle.
De même l’administration fiscale a précisé par le passé dans sa documentation que les subventions sans lien direct et immédiat avec le prix d’une livraison ou d’une prestation ne devaient pas être soumises à la TVA, même si elles participaient indirectement à la formation du prix.
L’aide exceptionnelle à l’acquisition de carburant : non soumise à TVA ¶
Dès lors, la question de l’imposition à la TVA de l’aide de 15 centimes par litre pour l’achat de carburant se pose. Autrement dit, est-ce cette aide constitue une subvention « complément de prix » ?
Dans son rescrit publié le 30 mars 2022, l’administration retient que l’aide n’était pas subordonnée au niveau des prix pratiqués à la pompe. Ainsi elle estime qu’il n’y a pas de lien direct et immédiat entre l’aide perçue et le prix final pratiqué. Même si de nombreux bénéficiaires ont signé une « Charte d’engagement » pour répercuter l’aide sur le prix final (Charte signée le 25 mars 2022), elle n’est pas de nature à remettre en cause ce constat. Ainsi, l’aide de 15 centimes ne constitue pas une subvention « complément de prix » soumise à la TVA.
Règle de facturation
Étant placée hors du champ d’application de la TVA, l’aide ne peut figurer sur la facture en tant qu’un élément du prix de vente acquitté par l’État à la place des acquéreurs. En revanche, la mention de l’existence de l’aide et sa présence dans la facture sous forme de remise n’est pas interdite. L’administration fournit par ailleurs un modèle.
Extrait rescrit du 30 mars 2022 (BOI-RES-TVA-000107)
Le placement hors du champ de la TVA de l’aide a pour conséquence que cette dernière ne peut pas figurer sur la facture en tant qu’un élément du prix de vente acquitté par l’État en lieu et place des acquéreurs. En revanche, les règles fiscales ne s’opposent pas à ce que la facture établie par le bénéficiaire de l’aide à l’occasion de la vente du carburant comporte certains éléments, comme le prévoit le décret n° 2022-423 du 25 mars 2022, notamment :
- une mention à titre informatif de l’existence d’une aide de l’État incorporée dans le prix de vente et de son montant comme élément constitutif du prix contractuellement décidé par le bénéficiaire et ses cocontractants ;
- une réduction commerciale d’un montant qui soit égal ou supérieur à celui de l’aide versée et qui soit motivée par cette dernière, en particulier afin d’honorer les engagements de la charte signée le 25 mars 2022 (voir, à titre d'illustration, l'exemple ci-dessous).
Le bénéficiaire peut également distinguer la part correspondant à l’aide dont il a bénéficié et les efforts additionnels qu’il a consentis.
Il en est de même des factures établies par les grossistes et distributeurs en aval de la chaîne de commercialisation du carburant pour les livraisons de carburant qu’ils effectuent. Les règles de la TVA ne s’opposent pas à ce que ces personnes choisissent d’identifier sur leurs factures les réductions dont ils ont bénéficié de la part de leur fournisseur ainsi que tout effort additionnel consenti.
Exemple : Illustration d'un schéma de facturation d'une livraison de carburant avec application d'une réduction commerciale de prix
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L’administration précise enfin que l’aide exceptionnelle est sans incidence sur la taxe sur les salaires.
Source : Rescrit, actualité BOFiP du 30 mars 2022
RES - Taxe sur la valeur ajoutée - Taxe sur les salaires - Règles applicables au mécanisme d'aide exceptionnelle à l'acquisition de carburants prévu par le décret n° 2022-423 du 25 mars 2022