Le Gouvernement vient de confirmer dans une réponse écrite à une sénatrice que les salariés d’employeurs britanniques, résidants fiscaux français et expatriés à l’étranger ne pouvaient plus bénéficier de l’exonération ...
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Le Gouvernement vient de confirmer dans une réponse écrite à une sénatrice que les salariés d’employeurs britanniques, résidants fiscaux français et expatriés à l’étranger ne pouvaient plus bénéficier de l’exonération d’impôt sur le revenu à ce titre (Réponse question écrite, Mme Renaud-Garabedian, question n°25103, publiée au JO du Sénat le 21 avril 2022).
Conditions d’exonération des expatriés ¶
Selon le I de l'article 81 A du CGI, les personnes domiciliées en France qui exerce une activité salariée et qui sont envoyées par un employeur dans un autre État peuvent bénéficier d'une exonération d'impôt sur le revenu à hauteur des salaires perçus au titre de l'activité exercée dans l'État où elles sont envoyées.
Pour bénéficier de cette exonération, l'employeur doit être établi en France, dans un autre État de l'Union européenne, ou dans un autre État partie à l'accord sur l’EEE (Espace économique européen) ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales (alinéa 2 de l’article 81 A du CGI).
La question du Royaume-Uni ¶
Compte tenu du vote des Britanniques en faveur du Brexit, le Royaume-Uni ne fait plus partie depuis le 1er janvier 2021 ni de l’Union européenne ni de l’Espace économique européen (EEE).
Depuis cette date, les salariés de sociétés britanniques, résidents fiscaux français, et envoyés en mission à l'étranger, ne sont par conséquent plus éligibles à l'exonération d'IR pour les salaires perçus en rémunération de l'activité réalisée hors de France et du Royaume-Uni. La sénatrice LR des Français établis hors de France, Mme Évelyne Renaud-Garabedian a ainsi demandé dans le cadre d’une question écrite au Gouvernement si des négociations étaient en cours avec le Royaume-Uni pour rétablir le bénéfice de cette exonération pour les salariés employés par une entreprise britannique.
Dans une réponse publiée au Journal officiel du Sénat le 21 avril, le Gouvernement a indiqué qu’il n’était pas envisagé de faire évoluer le dispositif. Ainsi, les salariés d’employeurs britanniques, fiscalement domiciliés en France et envoyés à l’étranger, ne peuvent plus bénéficier de cette exonération.
http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ211025103&idtable=q411869|q410688|q409862|q409773|q408609|q407645|q406686|q404548|q382849&_md=Comptes+publics&rch=qa&de=20220411&au=20220426&dp=15+jours&radio=dp&date=dateJORep&appr=text&aff=ar&tri=dd&off=0&afd=ppr&afd=ppl&afd=pjl&afd=cvn
