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L’administration fiscale vient de commenter les dispositions relatives au transfert de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties aux communes. Des corrections de taux sont parfois nécessaires en fonction des abattements votés (actualité BOFiP du 26 avril 2022).
Un transfert applicable depuis 2021 ¶
L’article 16 de la loi de finances pour 2020 a instauré à compter de 2021, le transfert de la part départementale de la TFPB (taxe foncière sur les propriétés bâties) aux communes.
Néanmoins, le conseil municipal et le conseil départemental ont parfois retenu des politiques d’exonération et d’abattement différentes. Cette situation a entraîné des bases d’imposition à la TFPB pour le département et la commune différentes. Ainsi, selon les situations, le transfert ne débouche pas directement par une simple addition des anciens taux départemental et communal.
Les exonérations concernées ¶
Les exonérations facultatives concernées sont notamment celles liées :
- aux immeubles situés dans les zones de revitalisation des centres-villes (article 1382H du CGI) ou dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (article 1383 C ter du CGI)
- aux immeubles situés dans les zones de revitalisation des commerces en milieu rural (article 1382 I du CGI), ou dans les bassins d’emploi à redynamiser (article 1383H du CGI)
- aux jeunes entreprises innovantes (JEI)
- aux locaux à usage d’habitation affectés à l’habitation principale issus de la transformation de locaux à usage de bureau (article 1384 F du CGI).
La liste complète des exonérations visées est présente dans la dernière mise à jour du BOFiP (BOI-IF-TFB-10-45, §20).
Les corrections nécessaires ¶
Pour remédier à ces différences de politique d’exonération et assurer la neutralité du transfert de la part départementale de la TFPB vers les communes, des corrections sont prévues. Un taux moyen pondéré d’exonération facultative doit en effet être calculé. L’administration fiscale propose dans sa documentation plusieurs exemples.
Extrait actualité BOFiP du 26 avril 2022, BOI-IF-TFB-10-45, §100, exemple 2
Soit un local d’habitation, éligible à l’exonération prévue à l’article 1383-0 B du CGI pour les dépenses d’équipement afférentes aux économies d’énergie, dont la valeur locative cadastrale (VLC) est égale à 8 000 (il n’est pas tenu compte de l’actualisation ni de la revalorisation annuelle prévue à l’article 1518 bis du CGI dans cet exemple).
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041470725/2020-01-01
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038686806/2019-06-08
En 2020, les taux d’imposition à la TFPB de la commune et du département appliqués sur le territoire de la commune sont respectivement de 10 % et 15 %. Seule la commune a antérieurement délibéré pour instituer l’exonération prévue à l’article 1383-0 B du CGI au taux de 50 %. Il s’agit de l’unique allègement applicable à ce local, à l’exception de l’abattement obligatoire de 50 % prévu à l’article 1388 du CGI.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006311555/1980-01-11
Commune
Département
VLC
8 000
8 000
Base d’imposition après abattement obligatoire (CGI, art. 1388)
4 000
4 000
Taux de l’exonération facultative (CGI, art 1383-0 B)
50 %
Base nette d’imposition
2 000
4 000
Taux d’imposition
10 %
15 %
Montant de la cotisation
200 €
600 €
Le montant de la cotisation communale et départementale de TFPB, hors frais de gestion prévus à l’article 1641 du CGI, s’élève au titre de 2020 à : 200 + 600 = 800 €.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041465113/2021-01-01
A compter de 2021, année de l’attribution de la part départementale de TFPB aux communes, le taux d’imposition départemental à la TFPB s’ajoute au taux communal, supposé constant dans cet exemple.
Le taux d’exonération est corrigé pour assurer la neutralité du transfert de la part départementale de TFPB à la commune pour les contribuables tout en préservant, pour celle-ci, le produit transféré.
Commune
Base d’imposition après abattement obligatoire de 50 % (CGI, art. 1388)
4 000
Taux corrigé de l’exonération facultative
20 %(1)
Base nette d’imposition
3 200
Taux d’imposition
25 %(2)
Montant de la cotisation
800 €
(1) : (50 x 10 + 0 x 15) / (10 + 15)
(2) : 10 + 15
Source : Actualité BOFiP du 26 avril 2022
IF - TFB - Corrections appliquées aux taux d'exonérations et d'abattements lors du transfert aux communes de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 16)