Régime des ventes à distance : modalités de régularisation de la TVA

Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)
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Avec la réforme du régime des ventes à distance depuis le 1er juillet 2021, un certain nombre d’entreprises françaises ont appliqué la TVA française à tort sur leurs ventes. L’administration ...

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Avec la réforme du régime des ventes à distance depuis le 1er juillet 2021, un certain nombre d’entreprises françaises ont appliqué la TVA française à tort sur leurs ventes. L’administration fiscale vient de préciser dans un rescrit les modalités de régularisations de cette TVA (actualité BOFiP du 1er décembre 2021).

Le régime des ventes à distance : la réforme du 1er juillet

Les entreprises situées dans l’Union européenne réalisant des ventes de biens auprès de particuliers et de non-assujettis situés dans un autre État membre de l’Union européenne doivent soumettre ces ventes au taux de TVA de leur pays d’implantation jusqu’à un certain seuil. Ces plafonds étaient fixés selon les pays de destination à 35.000 ou 100.000 €.

Pour les opérations réalisées à compter du 1er juillet 2021, ces seuils de vente à distance sont harmonisés et fixés à 10.000 € par an. Ainsi, une entreprise française réalisant désormais moins de 10.000 € de ventes par an auprès de particuliers ou de non-assujettis d’un autre pays membre de l’Union européenne doit soumettre ces opérations à la TVA française. Si ce seuil est dépassé, c’est le taux de TVA du pays de destination qui doit s’appliquer. Dans ce cas, l’entreprise française devra soit s’identifier à la TVA de ce pays et y déposer des déclarations de TVA soit reverser la TVA due au titre des ventes à distance dans chaque pays concerné sur le guichet unique de déclaration et de paiement de la TVA, appelé guichet « OSS-IOSS » (One-Stop-Shop – Import One-Stop-Shop).

Régularisation d’erreurs commises par les opérateurs français

Compte tenu de cette réforme, des opérateurs français ont pu ou vont s’apercevoir qu’ils ont soumis à tort l’intégralité de leurs ventes à des particuliers situés dans un autre État membre à la TVA française alors qu’elle aurait dû être collectée dans l’État membre de destination. Des régularisations s’imposent auprès de ces pays. En revanche, ces entreprises se retrouvent dans une situation de double imposition puisqu’elles ont déjà reversé la TVA française auprès du Trésor public.

Dans un rescrit publié ce 1er décembre, l’administration fiscale précise que ces opérateurs pourront déposer des demandes de restitution de la TVA collectée à tort, à condition d’y joindre des éléments justificatifs probants concernant ces opérations de ventes à distance ainsi que la justification du paiement de la TVA en France.

Des délais de reprise adaptés

L’administration précise que compte tenu de la variété des délais de reprise dans les différents États membres, une procédure de dégrèvement d’office (article R 211-1 du LPF) pourra être mise en œuvre.

La demande de régularisation pourra ainsi s’étendre sur une période plus longue que celle prévue dans la législation (jusqu’au 31 décembre de la 2de année suivant le versement de la TVA) lorsque l’opérateur pourra justifier la double imposition pour une même opération de vente à distance. Les administrations fiscales seront informées des dégrèvements effectués.

Source : Actualité BOFiP du 1er décembre 2021