En février 2020, le Conseil d’État a estimé que les redevances pour délégation de service public payées par une entreprise pour des mises à disposition de plus de 6 mois ...
Quelques articles récents qui pourraient vous intéresser :
Sommaire
Accès à votre contenu
même hors ligne
Télécharger maintenant
En février 2020, le Conseil d’État a estimé que les redevances pour délégation de service public payées par une entreprise pour des mises à disposition de plus de 6 mois ne pouvaient être déduites pour le calcul de la CVAE. L’administration fiscale vient en conséquence de mettre à jour sa documentation (actualité BOFiP du 22 décembre 2021).
La valeur ajoutée et les locations de plus de 6 mois ¶
Les professionnels dont le chiffre d’affaires excède 500.000 € sont redevables de la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises). Elle est assise sur la valeur ajoutée fiscale produite par l’entreprise. Elle se définit comme la différence entre la production de l’entreprise (ventes, production stockée, production immobilisée, subvention d’exploitation) et les charges déductibles constituées essentiellement d’achat auprès des fournisseurs (achats de biens et services extérieurs).
En revanche sont exclues des charges déductibles de la valeur ajoutée, les loyers et redevances payées lorsque les 2 conditions suivantes sont réunies :
- La convention conclue doit porter au moins en partie sur la mise à disposition de biens corporels
- La convention doit avoir une durée de plus de 6 mois.
Pour les entreprises relevant du régime réel normal, la valeur ajoutée est calculée sur l’imprimé 2059-E de la liasse fiscale.
Les redevances de délégation de services publics ¶
Au cours de plusieurs arrêts rendus le 24 février 2020 (n°433881, n°433882 et n°433883), le Conseil d’État a considéré que les entreprises payant des redevances en exécution d’un contrat de délégation de service public n’étaient pas déductibles de la valeur ajoutée lorsque la convention portait sur une durée supérieure à 6 mois.
Ainsi, la qualification juridique de la convention est sans incidence sur la règle des 6 mois. Sont non-déductibles, les conventions de crédit-bail, de location, de sous-location, de location-gérance et donc de concession ou de délégation de service public (concession, affermage ou régie).
Avant l’arrêt du Conseil d’État, la doctrine fiscale considérait les redevances pour délégation de service public comme déductible de la valeur ajoutée. Depuis une mise à jour du BOFiP en date du 22 décembre 2021, ce n’est plus le cas. Ces modifications s’appliqueront au titre des impositions dues à compter de 2022.
Source : Actualité BOFiP du 22 décembre 2021
CVAE - Valeur ajoutée - Déduction des redevances domaniales afférentes à des contrats de délégation de service public - Jurisprudence (CE, décisions du 24 février 2020, n°433881, n°433882 et n°433883)