À compter du 1er janvier 2022, les personnes inscrites sur le service Bloctel qui permet de ne pas être démarché par téléphone, n’auront plus à renouveler leur inscription. Elle sera ...
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À compter du 1er janvier 2022, les personnes inscrites sur le service Bloctel qui permet de ne pas être démarché par téléphone, n’auront plus à renouveler leur inscription. Elle sera tacitement renouvelable (décret n°2021-1528 du 26 novembre 2021).
L’inscription sur Bloctel ¶
Les personnes ne souhaitant pas être démarchées par téléphone peuvent s’inscrire gratuitement sur Bloctel (www.bloctel.gouv.fr). L’inscription implique d’être directement intégré à la liste d’opposition au démarchage téléphonique.
Instauré par la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 dans le cadre de la loi Hamon, le service Bloctel a été mis en place le 1er juin 2016. Les entreprises procédant à de telles démarches commerciales auprès de personnes inscrites sur Bloctel s’exposent à une amende de 75.000 €.
L’inscription est suivie d’une confirmation reçue par email sous 48 heures. En cliquant sur le lien reçu dans l’email, l’utilisateur valide son inscription. Ses numéros de téléphone sont alors immédiatement inscrits sur la liste Bloctel. 30 jours plus tard, ces numéros ne sont plus appelés par les professionnels respectant la loi.
Une inscription tacitement renouvelable ¶
À partir de la confirmation d’inscription, chaque numéro de téléphone est inscrit pour une durée de 3 ans. Jusqu’ici, 3 mois avant l’expiration de cette période, l’utilisateur était informé et invité à renouveler son inscription.
Le décret 2021-1528 du 26 novembre 2021 vient de supprimer la procédure de renouvellement. À compter du 1er janvier 2022, l’inscription sera tacitement reconductible par période de 3 ans. Le particulier sera alors informé 3 mois avant la tacite reconduction, des modalités lui permettant de se désinscrire.
En revanche, ces nouvelles dispositions ne s’appliquent pas aux inscriptions en cours au 1er janvier dont l’échéance intervient avant le 1er avril 2022.
L’organisme chargé de gérer Bloctel doit rendre publiques des données essentielles de son activité, dont le nombre de consommateurs et de numéros de téléphone inscrits sur la liste d’opposition. Le décret du 26 novembre précise la liste des données essentielles à fournir.
Article 1 du décret 2021-1528 du 26 novembre 2021
Le troisième alinéa de l'article R. 223-3 du code de la consommation est remplacé par les dispositions suivantes :
« Chaque numéro est inscrit pour une durée de trois ans. Cette inscription est tacitement reconductible par période de trois ans. L'organisme informe le consommateur lors de son inscription et, au moins trois mois avant la date de reconduction tacite de cette inscription, des modalités lui permettant de se désinscrire. »
Source : Décret n°2021-1528 du 26 novembre 2021
Décret n° 2021-1528 du 26 novembre 2021 relatif aux conditions de reconduction tacite de l'inscription sur la liste ...
