Ordonnance de simplification pour le rapport de gestion des petites entreprises

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Conformément à la loi Sapin 2, le Gouvernement a adopté le 12 juillet dernier une ordonnance visant à simplifier le contenu du rapport de gestion des petites entreprises au sens ...

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Conformément à la loi Sapin 2, le Gouvernement a adopté le 12 juillet dernier une ordonnance visant à simplifier le contenu du rapport de gestion des petites entreprises au sens du code de commerce.

Une ordonnance en application de la loi Sapin 2

L'article 136 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin 2, autorise le Gouvernement à prendre dans les 12 mois de sa promulgation par ordonnance des mesures allégeant le contenu du rapport de gestion pour les petites entreprises telles que définies par la directive 2013/34/UE.

Pour rappel, cette directive, transposée à l'article L. 123-16 et D. 123-200, 2° du code de commerce définit les petites entreprises comme celles qui au titre du dernier exercice, ne dépassent pas 2 des 3 seuils suivants :

  • total du bilan : 4 millions €
  • montant du chiffre d'affaires : 8 millions €
  • effectif moyen de salariés : 50.

Le contenu de l'ordonnance

En conséquence, le Gouvernement a adopté l'ordonnance n° 2017-1162 du 12 juillet 2017 portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations d'information à la charge des sociétés.

L'ordonnance précise que le rapport de gestion doit comprendre les éléments suivants pour les petites entreprises :

  • exposé de la situation de la société durant l'exercice écoulé et son évolution prévisible (article L232-1 du code de commerce, modifié par l'article 13 de l'ordonnance)
  • les événements importants survenus entre la date de la clôture de l'exercice et la date à laquelle il est établi (article L232-1 du code de commerce, modifié par l'article 13 de l'ordonnance)
  • une analyse objective et exhaustive de l'évolution des affaires, des résultats et de la situation financière de la société, notamment de sa situation d'endettement, au regard du volume et de la complexité des affaires (article L. 225-100-1 du code de commerce, modifié par l'article 8 de l'ordonnance)
  • une description des principaux risques et incertitudes auxquels la société est confrontée (article L. 225-100-1 du code de commerce, modifié par l'article 8 de l'ordonnance).

Au final, l'ordonnance supprime l'obligation pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017, de présenter les éléments suivants dans le rapport de gestion des petites entreprises :

  • ses activités en matière de recherche et de développement (article L232-1 du code de commerce, modifié par l'article 13 de l'ordonnance)
  • la mention des succursales existantes (article L232-1 du code de commerce, modifié par l'article 13 de l'ordonnance)
  • les indicateurs clefs de performance de nature financière et, le cas échéant, de nature non financière ayant trait à l'activité spécifique de la société, notamment des informations relatives aux questions d'environnement et de personnel (article L. 225-100-1 du code de commerce, modifié par l'article 8 de l'ordonnance)
  • des indications sur ses objectifs et sa politique concernant la couverture de chaque catégorie principale de transactions prévues pour lesquelles il est fait usage de la comptabilité de couverture, ainsi que sur son exposition aux risques de prix, de crédit, de liquidité et de trésorerie (article L. 225-100-1 du code de commerce, modifié par l'article 8 de l'ordonnance).

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