Actualité sociale de juillet 2017
28 actualités et 12 jurisprudences publiées en juillet 2017.
Tout juillet 2017, jour par jour
CA Paris 6 juin 2017 n°14/25473 Lorsque le caractère fictif d'une donation est établie par l'administration fiscale, celle-ci peut réintégrer cette donation dans l'actif successoral. Une donation de nue-propriété est ...
Cons. const. 7 juillet n° 2017-643/650 QPC L'assiette de l'impôt sur le revenu est multipliée par 1,25 pour les revenus suivants (article 158 du CGI) : - les revenus ...
CE 19 juin 2017 n°395452 Le crédit bail immobilier est une opération permettant à une entreprise (le crédit bailleur) de donner en location des biens immobiliers à usage professionnel, achetés ...
CE 19 juin 2017 n°406064 La taxe sur les salaires est due par l'employeur , domicilié ou établi en France et non assujetti à la TVA ou assujetti sur moins de 90 % du chiffre d'affaires ...
CE 7 juillet 2017 n°2017-660 QPC La contribution additionnelle de 3% à l'impôt sur les sociétés concernant les revenus distribués, instaurée par la loi de finances rectificative pour 2012 du ...
C.consti n°2017-642 QPC du 7 juillet 2017 Les dirigeants cédant leur société lors de leur départ en retraite, bénéficient d'un abattement fixe de 500 000 euros venant réduire leur ...
CAA Bordeaux 20 juin 2017 n°15BX01499 En l'espèce, des contribuables étaient associés d'une SCI translucide dont l'activité consistait en la location de logements. Celle-ci céda un ensemble immobilier, ce ...
CAA Versailles 1er juin 2017 n°16VE01817 On rappelle que les plus-values immobilières relatives à la résidence principale du contribuable sont totalement exonérées d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. ...
CAA Versailles 28 mars 2017 n° 16VE01403 La taxe sur les bureaux en Ile de France concerne les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux à usage ...
CAA Paris 23 mars 2017 n°16PA00198 La contribution sur les revenus locatifs dont l'assiette est constituée des loyers et dont le taux est fixé à 2,5% est due par les ...
CE 22 mai 2017 n°395440 En vertu de l'article 80 duodecies du CGI, les indemnités versées lors d'un licenciement sans cause réel et sérieuse sont totalement exonérées d'impôt sur ...
CE 26 juin 2017 n°406437 Lorsqu'une société reçoit d'une filiale des revenus distribués, le pays dans lequel cette dernière est située peut exiger le paiement d'un prélèvement à la source. ...
Les jurisprudences de juillet 2017
Donation et décès peu de temps après
CA Paris 6 juin 2017 n°14/25473 Lorsque le caractère fictif d'une donation est établie par l'administration fiscale, celle-ci peut réintégrer cette donation dans l'actif successoral. Une donation de nue-propriété est ...
Majoration de 25% sur les revenus réputés distribués en matière de prélèvements sociaux: le Conseil constitutionnel donne sa réponse
Cons. const. 7 juillet n° 2017-643/650 QPC L'assiette de l'impôt sur le revenu est multipliée par 1,25 pour les revenus suivants (article 158 du CGI) : - les revenus ...
Valeur d'un bien pris en crédit bail immobilier
CE 19 juin 2017 n°395452 Le crédit bail immobilier est une opération permettant à une entreprise (le crédit bailleur) de donner en location des biens immobiliers à usage professionnel, achetés ...
Taxe sur les salaires et rémunérations des membres du directoire.
CE 19 juin 2017 n°406064 La taxe sur les salaires est due par l'employeur , domicilié ou établi en France et non assujetti à la TVA ou assujetti sur moins de 90 % du chiffre d'affaires ...
Une nouvelle question de constitutionnalité concernant la taxe de 3% sur les dividendes est posée
CE 7 juillet 2017 n°2017-660 QPC La contribution additionnelle de 3% à l'impôt sur les sociétés concernant les revenus distribués, instaurée par la loi de finances rectificative pour 2012 du ...
Décision du Conseil constitutionnel concernant l'abattement applicable en cas de départ en retraite du dirigeant.
C.consti n°2017-642 QPC du 7 juillet 2017 Les dirigeants cédant leur société lors de leur départ en retraite, bénéficient d'un abattement fixe de 500 000 euros venant réduire leur ...