12 jurisprudences publiées en juillet 2017.
CA Paris 6 juin 2017 n°14/25473 Lorsque le caractère fictif d'une donation est établie par l'administration fiscale, celle-ci peut réintégrer cette donation dans l'actif successoral. Une donation de nue-propriété est ...
Cons. const. 7 juillet n° 2017-643/650 QPC L'assiette de l'impôt sur le revenu est multipliée par 1,25 pour les revenus suivants (article 158 du CGI) : - les revenus ...
CE 7 juillet 2017 n°2017-660 QPC La contribution additionnelle de 3% à l'impôt sur les sociétés concernant les revenus distribués, instaurée par la loi de finances rectificative pour 2012 du ...
CA Paris 6 juin 2017 n°14/25473 Lorsque le caractère fictif d'une donation est établie par l'administration fiscale, celle-ci peut réintégrer cette donation dans l'actif successoral. Une donation de nue-propriété est ...
Cons. const. 7 juillet n° 2017-643/650 QPC L'assiette de l'impôt sur le revenu est multipliée par 1,25 pour les revenus suivants (article 158 du CGI) : - les revenus ...
CE 19 juin 2017 n°395452 Le crédit bail immobilier est une opération permettant à une entreprise (le crédit bailleur) de donner en location des biens immobiliers à usage professionnel, achetés ...
CE 19 juin 2017 n°406064 La taxe sur les salaires est due par l'employeur , domicilié ou établi en France et non assujetti à la TVA ou assujetti sur moins de 90 % du chiffre d'affaires ...
CE 7 juillet 2017 n°2017-660 QPC La contribution additionnelle de 3% à l'impôt sur les sociétés concernant les revenus distribués, instaurée par la loi de finances rectificative pour 2012 du ...
C.consti n°2017-642 QPC du 7 juillet 2017 Les dirigeants cédant leur société lors de leur départ en retraite, bénéficient d'un abattement fixe de 500 000 euros venant réduire leur ...
CAA Bordeaux 20 juin 2017 n°15BX01499 En l'espèce, des contribuables étaient associés d'une SCI translucide dont l'activité consistait en la location de logements. Celle-ci céda un ensemble immobilier, ce ...
CAA Versailles 1er juin 2017 n°16VE01817 On rappelle que les plus-values immobilières relatives à la résidence principale du contribuable sont totalement exonérées d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. ...
CAA Versailles 28 mars 2017 n° 16VE01403 La taxe sur les bureaux en Ile de France concerne les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux à usage ...
CAA Paris 23 mars 2017 n°16PA00198 La contribution sur les revenus locatifs dont l'assiette est constituée des loyers et dont le taux est fixé à 2,5% est due par les ...
CE 22 mai 2017 n°395440 En vertu de l'article 80 duodecies du CGI, les indemnités versées lors d'un licenciement sans cause réel et sérieuse sont totalement exonérées d'impôt sur ...
CE 26 juin 2017 n°406437 Lorsqu'une société reçoit d'une filiale des revenus distribués, le pays dans lequel cette dernière est située peut exiger le paiement d'un prélèvement à la source. ...
CA Paris 6 juin 2017 n°14/25473 Lorsque le caractère fictif d'une donation est établie par l'administration fiscale, celle-ci peut réintégrer cette donation dans l'actif successoral. Une donation de nue-propriété est ...
Cons. const. 7 juillet n° 2017-643/650 QPC L'assiette de l'impôt sur le revenu est multipliée par 1,25 pour les revenus suivants (article 158 du CGI) : - les revenus ...
CE 19 juin 2017 n°395452 Le crédit bail immobilier est une opération permettant à une entreprise (le crédit bailleur) de donner en location des biens immobiliers à usage professionnel, achetés ...
CE 19 juin 2017 n°406064 La taxe sur les salaires est due par l'employeur , domicilié ou établi en France et non assujetti à la TVA ou assujetti sur moins de 90 % du chiffre d'affaires ...
CE 7 juillet 2017 n°2017-660 QPC La contribution additionnelle de 3% à l'impôt sur les sociétés concernant les revenus distribués, instaurée par la loi de finances rectificative pour 2012 du ...
C.consti n°2017-642 QPC du 7 juillet 2017 Les dirigeants cédant leur société lors de leur départ en retraite, bénéficient d'un abattement fixe de 500 000 euros venant réduire leur ...
