La loi de finances pour 2017 et l'arrêté du 30 décembre 2016 ont modifié les règles applicables en matière de crédit d'impôt pour la transition énergétique. L'administration fiscale a mis ...
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La loi de finances pour 2017 et l'arrêté du 30 décembre 2016 ont modifié les règles applicables en matière de crédit d'impôt pour la transition énergétique. L'administration fiscale a mis à jour le Bofip afin de prendre en compte ces modifications.
Généralités concernant le crédit d'impôt pour la transition énergétique ¶
Le crédit d'impôt pour la transition énergétique concerne les contribuables réalisant les investissements suivants dans le cadre de leur résidence principale :
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les chaudières à haute performance énergétique, les chaudières à micro-cogénération gaz,
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les matériaux d'isolation thermique des parois opaques (planchers, murs, murs..),
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les matériaux d'isolation thermique de parois vitrées (fenêtres et double fenêtres, volets isolants...),
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les appareils de régulation de chauffage,
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les acquisitions ou l'intégration d'équipements de production d'énergie renouvelable (hors panneaux photovoltaïques),
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les pompes à chaleur géothermiques et air/eau,
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les équipements de traitement et de récupération des eaux pluviales,
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les équipements de chauffage au bois et autres biomasses,
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les réalisations de diagnostics de performance énergétique,
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les systèmes de charge pour les véhicules électriques,
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les équipements de raccordement à un réseau de chaleur.
L'assiette de l'avantage fiscal est constituée du prix TTC des équipements. La main d'oeuvre est exclue, exceptée pour les matériaux d'isolation thermique des parois opaques.
Le taux du crédit d'impôt est de 30%. Les dépenses éligibles sont plafonnées à :
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8.000 euros pour une personne célibataire,
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16.000 euros pour un couple.
Ces montants sont majorés de 500 euros par personne à charge. Ce plafond doit être apprécié sur une période de 5 années consécutives.
L'entreprise prestataire doit être reconnue garante de l'environnement (RGE). Les critères de qualification ainsi exigés dépendent de la nature des équipements délivrés.
La mise à jour du BOFiP ¶
L'article 23 de la loi de finances pour 2017 a prorogé le crédit d'impôt pour la transition énergétique jusqu'au 31 décembre 2017 (soit un an de plus).
En outre, elle a autorisé le cumul du CITE et de l'éco-prêt à taux zéro, pour les offres d'avance remboursables émises à compter du 1er mars 2016, quelque soient les ressources du contribuable.
Enfin, l'arrêté du 30 décembre 2016 a modifié les caractéristiques techniques exigées de certains équipements et matériaux éligibles.
Le Bofip est modifié afin de prendre en compte ces changements.
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11005-PGP?branch=2
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=D6F4DDEE624F93DF8A96763DA0E68BFD.tpdila12v_1?cidTexte=JORFTEXT000033748947&idArticle=&categorieLien=id