Réduction d'impôt pour souscription au capital d'entreprises de presse : les apports de la loi du 14 novembre 2016

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La loi du 14 novembre 2016 a modifié la réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital d'entreprises de presse. L'administration fiscale vient de commenter ces nouvelles dispositions ...

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La loi du 14 novembre 2016 a modifié la réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital d'entreprises de presse. L'administration fiscale vient de commenter ces nouvelles dispositions (actualité BOFiP du 30 juin 2017).

Fonctionnement de la réduction d'impôt

L'article 19 de la loi 2015-433 du 17 avril 2015 a instauré une réduction d'impôt sur le revenu (IR) pour souscription au capital d'entreprises de presse. Codifiée à l'article 199 terdecies 0 C nouveau du CGI, l'avantage fiscal est réservé aux souscriptions réalisées entre le 19 avril 2015 et le 31 décembre 2018. L'investissement doit être réalisé auprès de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés qui exploitent un journal consacré principalement à l’information politique et générale, ou qui exploitent un service de presse en ligne. Seuls les apports en numéraire sont éligibles à l'avantage fiscal.

Les titres doivent en outre être conservés par le souscripteur jusqu'au 31 décembre de la 5ème année suivant celle de la souscription. Dans le cas contraire, la réduction d'impôt est reprise sauf situations exceptionnelles (licenciement, décès, invalidité notamment).

Le taux de la réduction d'impôt pour souscription au capital d'entreprises de presse est égal :

  • dans le cas général à 30 % du montant des souscriptions,
  • à 50% du montant des souscriptions lorsque la société bénéficiaire dispose du statut d'entreprise solidaire de presse d'information (article 2-1 de la loi 86-897 du 1er août 1986 modifiée).

Cette réduction d'impôt ne peut être cumulée ni avec la réduction d'IR pour souscription au capital d'une PME ni avec la réduction d'ISF du même nom.

Les apports de la loi du 14 novembre 2016

Initialement, pour le calcul de la réduction, les souscriptions étaient retenues dans la limite annuelle de 1.000 € pour les contribuables seuls et 2.000 € pour les couples (si imposition commune).

La loi n°2016-1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias a porté ces limites à 5.000 € pour les contribuables célibataires et à 10.000 € pour les couples soumis à imposition commune.

En outre, sont désormais éligibles à cet avantage fiscal :

  • les souscriptions au capital de sociétés exploitant une publication de périodicité longue,
  • les souscriptions au capital de sociétés dont l'objet statutaire exclusif est de prendre une participation au capital d'une entreprise de presse éligible et regroupant exclusivement des actionnaires individuels.

Extrait BOFiP, actualité du 30 juin 2017, BOI-IR-RICI-370-20170630 §45

Les articles 22 et 23 de la loi n° 2016-1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias disposent qu'ouvrent également droit à la réduction d'impôt les versements afférents aux souscriptions au capital :

- des entreprises de presse exploitant une publication de périodicité longue (article 22 ; cf. I-B-2 § 74) ;

- des sociétés « d'amis » ou de « lecteurs » regroupant exclusivement des associés ou actionnaires individuels et dont l'objet statutaire exclusif est de prendre une participation au capital d’une entreprise de presse (article 23 ; cf. I-B-2 § 76).

Ces nouvelles dispositions s'appliquent aux versements afférents à des souscriptions effectuées à compter du 16 novembre 2016.

Source : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10832-PGP?branch=2

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