Au lendemain de l'intervention solennelle du Président de la République, le 1er ministre a donné aujourd'hui son discours de politique générale. Des précisions ont été apportées sur les mesures fiscales ...
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Au lendemain de l'intervention solennelle du Président de la République, le 1er ministre a donné aujourd'hui son discours de politique générale. Des précisions ont été apportées sur les mesures fiscales déjà annoncées. La réforme de la taxe d'habitation fera l'objet de discussions avec les collectivités territoriales et ne devrait pas être mise en oeuvre immédiatement. La réforme de l'ISF sera applicable dès 2019. La réduction des cotisations sociales financées par une hausse de la CSG interviendrait dès 2018..
L'équilibre des finances ¶
En matière d'équilibre financier, le Premier ministre a réaffirmé la volonté du Gouvernement de proscrire dans la durée le déficit des comptes sociaux. L'objectif est de ramener le déficit sous la barre des 3% du PIB dès 2017. En conséquence dès la rentrée, en septembre 2017, le Gouvernement présentera le budget 2018 et une loi de programmation des finances publiques qui portera sur toute la durée du quinquennat. L'objectif est d'assurer l'équilibre du régime de la Sécurité sociale à l'horizon 2020. Certaines mesures d'économie ont été annoncées : l'arrêt de l'inflation de la masse salariale dans le secteur public et la remise en cause de certaines missions publiques. Edouard Philippe annonce ainsi un objectif de réduction des dépenses publiques de 3 points du PIB sur la durée du quinquennat.
Certains évènements ou réformes permettront également de faire des économies. La réforme du Bac, avec une réduction du nombre d'épreuves à passer, est prévue. Le Premier ministre a également évoqué une sortie de l'état d'urgence au plus tard le 1er novembre, accompagné d'un projet de loi renforçant l'efficacité de l'arsenal législatif contre le terrorisme.
La réduction des dépenses publiques s'accompagne d'une annonce de la réduction de la pression fiscale d'un point de PIB sur 5 ans.
Extrait discours E. Philippe, 4 juillet 2017
Je veux d'abord rassurer nos concitoyens : les contribuables ne seront pas la variable d'ajustement du budget ! Au contraire, les prélèvements obligatoires baisseront de 20 milliards d'euros d'ici 2022. La France ne peut demeurer à la fois la championne de la dépense publique et des impôts !
Les annonces sociales ¶
Au niveau social, Edouard Philippe a tout d'abord rappelé le rôle essentiel de la Sécurité sociale et la nécessité de faire de la prévention en matière de santé. Au niveau de la lutte contre le tabac, il a annoncé que le prix du paquet de cigarettes serait progressivement porté à 10 €.
En matière de famille et de handicap, l'allocation adulte handicapé et le minimum vieillesse seront revalorisés dès 2018.
Comme attendu, les cotisations salariales d'assurance maladie et d'assurance chômage seront supprimées dès 2018 en contrepartie d'une augmentation de la CSG.
Extrait discours E. Philippe, 4 juillet 2017
Entre temps, nous aurons rendu du pouvoir d'achat aux salariés : la suppression des cotisations salariales sur l'assurance maladie et l'assurance chômage, financée par un transfert sur la CSG, redonnera dès 2018 du pouvoir d'achat à plus de 20 millions d'actifs. Cela représente 250 euros par an au niveau du SMIC. Nous augmenterons aussi la prime d'activité, car le message aux Français est clair : le travail doit payer.
Le cadre de la réforme des retraites sera en outre fixé pour la fin 2018. Les concertations continuent avec les partenaires sociaux sur la réforme du code du travail.
La fiscalité des particuliers ¶
La taxe d'habitation ¶
La taxe d'habitation est probablement le point fiscal du programme présidentiel qui a fait l'objet du plus d'attention jusqu'ici. Durant la campagne présidentielle, Emmanuel Macron avait promis une suppression de la taxe d'habitation pour 80% des contribuables avec une prise en charge par l'État du manque à gagner des collectivités territoriales. Le Premier ministre a annoncé que cette mesure ferait l'objet d'une concertation. Sans donner de calendrier, il évoque une réforme d'ici la fin du quinquennat. Aucune mesure sur ce thème ne devrait ainsi être présente dans la loi de finances pour 2018.
Extrait discours E. Philippe, 4 juillet 2017
En matière de finances locales, nous engagerons avec les collectivités territoriales des discussions indispensables, car si chacun doit bien sûr contribuer à l'effort de redressement de nos comptes publics, cela doit se faire dans le dialogue et le respect, et avec la prévisibilité nécessaire à toute bonne gestion. C'est dans ce cadre que nous engagerons la concertation sur la réforme de la Taxe d'habitation, qui doit contribuer, d'ici la fin du quinquennat, à rendre du pouvoir d'achat à l'immense majorité de nos concitoyens. Je sais cette réforme attendue par les contribuables, mais redoutée par les élus. La Taxe d'habitation est aussi nécessaire aux budgets locaux qu'elle est injuste dans son calcul et son évolution pour les contribuables.
L'ISF ¶
La réforme de l'ISF (impôt de solidarité sur la fortune) sera votée dès 2017, mais n'entrera en vigueur qu'en 2019. Le Premier ministre a réaffirmé l'objectif de resserrer cet impôt autour du seul patrimoine immobilier. Selon le programme présidentiel, le barème de l'ISF ne devrait pas être modifié, mais l'ensemble des valeurs mobilières bénéficieraient d'une exonération.
Edouard Philippe a également rappelé que le Gouvernement souhaitait mettre en place un prélèvement unique (impôt sur le revenu plus prélèvements sociaux) sur les revenus de l'épargne à un taux d'environ 30%, mais sans évoquer de calendrier précis.
La fiscalité des entreprises ¶
Certaines mesures en faveur des entreprises ont également été annoncées. L'impôt sur les sociétés sera comme prévu abaissé par étapes jusqu'à atteindre 25% en 2022. Le CICE sera bien transformé en réduction de cotisations sociales patronales, mais cette mesure n'entrera en vigueur qu'au 1er janvier 2019.
Une réduction des charges qui pèsent sur le travail est également annoncée, surtout pour les salaires proches du SMIC.
La suppression du RSI (régime social des indépendants) et son adossement au régime général sont confirmés. Mais compte tenu de la formulation du Premier ministre, un doute subsiste sur son entrée en vigueur.
Extrait discours E. Philippe, 4 juillet 2017
Des mesures de simplification réglementaire seront prises et nous engagerons en 2018 la suppression du régime social des indépendants que nous adosserons au régime général.
Il est seulement annoncé que cette suppression serait engagée en 2018. En Conseil des ministres, la date du 1er janvier 2018 a été annoncée.
La fiscalité verte ¶
Pour assurer la transition écologique et arriver à la neutralité carbone d'ici 2050, le Premier ministre a annoncé une convergence "diesel essence" d'ici la fin du quinquennat et la montée en puissance de la fiscalité carbone.
La transformation numérique ¶
Le Premier ministre lance également un objectif de qualité des services publics numériques au même niveau que ceux du secteur marchand. Il annonce la mise en place d'"un compte citoyen en ligne" pour chaque français et une plateforme numérique où les applications de chaque administration seront logées.