Une nouvelle question de constitutionnalité concernant la taxe de 3% sur les dividendes est posée

Contexte de l'affaire

CE 7 juillet 2017 n°2017-660 QPC

 La contribution additionnelle de 3% à l'impôt sur les sociétés concernant les revenus distribués, instaurée par la loi de finances rectificative pour 2012 du 16 août 2012, est assise sur les sommes distribuées suivantes :

- les avances consentis aux associés

- les rémunérations excessives

- les sommes rehaussés lors d'un contrôle fiscal,

- les distributions réalisées au bénéfice des associés,

- les produits des actions ou parts sociales,

- les rémunérations ou avantages occultes.

La Cour de Justice de l'Union européenne, dans une décision en date du 17 mai 2017, considère que l'application de la contribution de 3% sur les revenus redistribués par une société mère française provenant de filiales établies dans d'autres Etats membres est contraire à la directive mère-fille du 30 novembre 2011. Ainsi, une distinction est effectuée selon que les revenus redistribués proviennent d'une filiale située dans l'Union européenne, dans un Etat tiers ou en France (la contribution pouvant s'appliquer dans les deux derniers cas).