Report du prélèvement à la source : un "questions-réponses" en ligne

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Le report du prélèvement à la source (PAS) vient de faire l'objet de précisions dans le cadre d'un "questions-réponses" publié par le site gouvernemental economie.gouv.fr (actualité impots.gouv....

Le report du prélèvement à la source (PAS) vient de faire l'objet de précisions dans le cadre d'un "questions-réponses" publié par le site gouvernemental economie.gouv.fr (actualité impots.gouv.fr du 3 juillet 2017).

Le Premier ministre a annoncé le 6 juin dernier, le report du prélèvement à la source au 1er janvier 2019 dans un entretien accordé aux lecteurs du «Parisien-Aujourd'hui en France». Ce report d'un an doit permettre une expérimentation auprès d'entreprises volontaires entre juillet et septembre 2017 afin de s'assurer de l'absence de problèmes techniques. 

Les précisions suivantes sont apportées dans ce "questions-réponses" :

  • L'audit d'expérimentation sera mené par l'IGF (inspection générale des finances) et un cabinet d'audit indépendant.
  • Les revenus de 2017 seront imposables à l'IR 2018 et l'application du crédit d'impôt modernisation du recouvrement (CIMR) qui permet d'éviter la double imposition la première année d'application du PAS est retardé d'une année.
  • Les contribuables ayant cessé en 2017 de faire des versements sur leur PERP (car non déductibles des revenus de 2017, année qui devait être une année de transition) peuvent à nouveau procéder à ces versements cette année, ils seront déductibles au titre de l'IR 2018.
  • L'avance de 30% sur le crédit d'impôt services à la personne prévue au premier trimestre 2018 sera retardée au premier trimestre 2019.
  • Les contribuables pourront continuer à être mensualisés en 2018.
  • Aucun taux de prélèvement à la source ne sera transmis aux employeurs en janvier 2018.

Il n'est pas vraiment envisagé de ne plus faire des entreprises les collecteurs de la retenue à la source. Des évolutions et améliorations du dispositif sont en revanche envisageables. 

Extrait https://www.economie.gouv.fr/prelevement-a-la-source/questions-reponses-usagers

Questions

Réponses

Pourquoi un audit et des tests vont-ils être conduits à l'été 2017 ?

L'audit conduit par l'inspection générale des finances (IGF) et un cabinet d’audit indépendant, ainsi que les tests en conditions réelles qui seront engagés à l'été 2017 (phase dite « pilote ») ont pour objectif d'examiner la robustesse technique et opérationnelle du dispositif et d'évaluer la réalité de la charge induite pour les collecteurs, en particulier les entreprises.

La mobilisation d’un maximum de volontaires est essentielle à cette phase de tests et au succès de la réforme.

Quand le report sera-t-il juridiquement acté ?

Ce report d'un an au 1er janvier 2019 fera l'objet de mesures législatives et réglementaires. Les textes réglementaires seront amendés dès que le report aura été acté dans la loi, pour éviter que naissent des obligations juridiques pour les entreprises d'ici la fin d'année. 

Avec le report, comment seront imposés mes revenus de 2017 et mes revenus de 2018 ? Qu'advient-il des dispositifs relatifs à l'année de transition ?

Les modalités d’imposition restent inchangées en 2018 par rapport à celle en vigueur actuellement. L'application du crédit d'impôt modernisation du recouvrement (CIMR), qui vise à éviter un double prélèvement au cours de la première année du prélèvement à la source, est reportée d’un an, comme le sont tous les dispositifs attachés à l'année de transition.

Avec une entrée en vigueur du prélèvement à la source au 1er janvier 2019, l'année de transition correspondra donc aux revenus de l'année 2018 qui seront imposés en 2019 (et non plus les revenus de 2017 imposés en 2018).

Que se passe-t-il si j'ai effectué des choix guidés par l'existence de dispositifs particuliers relatifs à l'imposition des revenus 2017 en 2018 ?

[...] Si vous avez suspendu en 2017 vos versements à un plan d’épargne retraite particulier : vous pouvez de nouveau épargner pour votre retraite comme vous le faisiez avant et les versements réalisés auront un effet fiscal au titre de 2017, comme au titre des années précédentes [...].

L'avance de 30% sur le crédit d'impôt services à la personne prévue au premier trimestre 2018 sera-t-elle maintenue ?

Non. Ce dispositif est lié à la mise en œuvre du prélèvement à la source : il sera donc également décalé au premier trimestre 2019, selon des dispositions à préciser dans la loi.

Si je suis mensualisé, comment cela va-t-il se passer ? Est-ce que je pourrai me mensualiser pour 2018 ?

Si vous êtes mensualisé, vous disposerez comme d'habitude de votre échéancier 2018 sur votre avis d'impôt 2017 et vos mensualités seront prélevées selon les règles habituelles à compter de janvier 2018 pour l'imposition de vos revenus 2017.

Si vous n'êtes pas mensualisé, vous pouvez toujours opter pour la mensualisation de votre impôt sur le revenu en 2018 selon les règles habituelles.

Est-ce que le taux de PAS basé sur la déclaration des revenus de 2016 sera quand même transmis à mon employeur en janvier 2018 ?

Non. Votre taux de prélèvement à la source ne sera pas transmis à votre employeur en janvier 2018

Quels types d'acteurs participent aux tests ?

Les tests qui seront conduits à partir de début juillet concernent tous les types de collecteurs de la retenue à la source (les entreprises évidemment, mais aussi les collectivités locales, les caisses de retraite, les établissements publics nationaux ou locaux, la fonction publique d’État ou hospitalière …) ainsi que les éditeurs de logiciels de paie de ces organismes.

Ces acteurs sont donc très divers et leur participation permettra de garantir la robustesse du dispositif et la couverture de l'intégralité des situations.

Est-il envisagé de ne plus faire des entreprises les collecteurs de la retenue à la source si cela s'avère trop compliqué ?

Plusieurs options ont été étudiées et débattues au Parlement à la fin de l’année 2016, lors de l’adoption de la loi de finances pour 2017. C’est le dispositif retenu, avec une contemporanéité de l’impôt assurée par une collecte de l’employeur, qui est audité et expérimenté cet été. Les enseignements, notamment en matière de charges et risques induits pour les collecteurs, permettront d’envisager des évolutions pour une mise en application de la réforme dans les meilleures conditions