Réduction d'impôt Censi-Bouvard : prorogation jusqu'à fin 2017

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La loi de finances pour 2017 a prorogé jusqu'au 31 décembre 2017 la réduction d'impôt sur le revenu "Censi Bouvard", réservée aux investissements immobiliers dans le secteur de la location ...

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La loi de finances pour 2017 a prorogé jusqu'au 31 décembre 2017 la réduction d'impôt sur le revenu "Censi Bouvard", réservée aux investissements immobiliers dans le secteur de la location meublée non professionnelle. Les logements dans les résidences de tourisme classées sont exclus de cette prorogation. L'administration fiscale vient de mettre en conséquence sa documentation à jour (actualité BOFiP du 6 juillet 2017).

La réduction d'impôt Censi-Bouvard

La réduction d'impôt Censi-Bouvard (article 199 sexvicies du CGI) est le dispositif d'investissement immobilier visant expressément les locations meublées. La réduction concerne l'acquisition entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2017 d'un logement situé dans un établissement social ou médico-social ou dans une résidence avec services pour étudiants ou une résidence de tourisme classée.

Pour bénéficier de l'avantage fiscal, le propriétaire doit prendre l'engagement de louer le bien meublé pendant au moins 9 ans à l'exploitant de l'établissement ou de la résidence.

Les revenus perçus sont imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux non professionnels et non dans la catégorie des revenus fonciers (régime réservé aux locations nues).

Les dépenses d'acquisitions prises en comptes pour le calcul de la réduction d'impôt sont plafonnées à 300.000 € par an. Le taux de la réduction s'élève :

  • à 25% pour les logements acquis en 2009 et 2010,
  • à 18% pour ceux acquis en 2011
  • à 11% pour ceux acquis à compter de 2012

Le montant total de l'avantage fiscal (dépense d'acquisition x taux) est réparti sur 9 ans. Lorsque le montant de la réduction d'impôt excède l'IR dû au titre d'une année, l'excédent peut être reporté pendant 6 ans.

En outre, dans la mesure où la location à des résidences avec services est imposable, l’investisseur pourra récupérer la TVA grevant le montant de l’investissement.

Prorogation sauf pour les résidences de tourisme classées

L'article 69 de la loi de finances pour 2017 a prorogé la réduction d'impôt "Censi-Bouvard" jusqu'au 31 décembre 2017. Mais depuis le 1er janvier 2017, les résidences de tourisme classées ne sont plus éligibles à cet avantage fiscal. Une nouvelle réduction d’impôt est néanmoins instaurée au titre des rénovations de ces résidences.

En outre, ces résidences peuvent encore, sous certaines conditions, être éligibles à l'avantage fiscal Censi-Bouvard pour les investissements réalisés au plus tard le 31 mars 2017. Le détail de ces dispositions vient d'être commenté par l'administration fiscale.

Extrait actualité BOFiP du 6 juillet 2017

Toutefois, conformément aux dispositions du II de l'article 69 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, demeurent éligibles à la réduction d'impôt, les investissements réalisés au plus tard le 31 mars 2017 pour lesquels le contribuable peut justifier :

- s'agissant de l'acquisition d'un logement en l'état futur d'achèvement, d'un contrat préliminaire de réservation mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation, signé et déposé au rang des minutes d'un notaire ou enregistré au service des impôts au plus tard le 31 décembre 2016 ;

- dans les autres cas (logements neufs ou logements achevés depuis au moins quinze ans ayant fait ou qui font l'objet de travaux de réhabilitation), d'une promesse d'achat ou d'une promesse synallagmatique de vente signée au plus tard le 31 décembre 2016.