Politique fiscale : les mesures pour 2018 et les reports

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A l’occasion de son discours de politique générale, hier, le Premier ministre a donné de nombreuses précisions sur le calendrier de mise en œuvre des mesures fiscales annoncées dans le ...

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A l’occasion de son discours de politique générale, hier, le Premier ministre a donné de nombreuses précisions sur le calendrier de mise en œuvre des mesures fiscales annoncées dans le programme d’Emmanuel Macron. La réduction des cotisations sociales financées par une hausse de la CSG sera mise en œuvre dès 2018. En revanche, la réforme de l’ISF, et la transformation du CICE ne seront mises en œuvre qu’à compter de 2019. La réforme de la taxe d’habitation est seulement prévue d’ici 2022. Ces reports s’expliquent par l’engagement du Gouvernement d’atteindre un déficit inférieur à 3% du PIB dès 2017. Mais dans le même temps, le Premier ministre a annoncé une réduction de la pression fiscale d'un point de PIB sur 5 ans.   

 

Mesures fiscales annoncées dans le programme du candidat E. Macron

Calendrier annoncé le 04/07/2017

Impôt sur les sociétés

Abaissement du taux d'impôt sur les sociétés (IS) de 33,33% à 25%

Réduction par étape, sur toute la durée du quinquennat (25% en 2022)

Réduction des cotisations sociales patronales

Aucune cotisation sociale patronale au niveau du SMIC

Aucune date précise divulguée

Transformation du CICE

Remplacement du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) en réduction de cotisations sociales patronales

Entrée en vigueur au 1er janvier 2019

Statut du travailleur indépendant

Suppression du RSI et adossement du régime des indépendants au régime général de la Sécurité sociale

Diminution des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants

La suppression du RSI sera engagée en 2018 (autres thèmes non abordés)

Statut des micro-entrepreneurs

Suppression des cotisations sociales des micro-entreprises (ex-auto-entrepreneurs) la première année d'activité

Doublement du plafond de chiffre d'affaires permettant de bénéficier du statut de micro-entrepreneur

Sujet non-évoqué  

Impôt sur le revenu

Prélèvement forfaitaire unique de 30% (IR et prélèvements sociaux) sur les revenus de capitaux mobiliers et plus-values correspondantes, y compris pour l'assurance-vie

Mesure confirmée mais sans date d’entrée en vigueur précisée

ISF

ISF limitée à la fortune immobilière, exonération de l'investissement servant l'économie (actions, parts et autres titres d'entreprise)

Vote en 2017 mais entrée en vigueur en 2019

Taxe d'habitation

Exonération de taxe d'habitation pour 80% des français et perte pour les collectivités prise en charge par l'Etat

Mesure qui fera l’objet de concertations avec les élus locaux

Entrée en vigueur d’ici la fin du quinquennat

Cotisations sociales et CSG

Suppression des cotisations sociales salariales de chômage et maladie

Mesure financée par une hausse de la CSG de 1,7 point

Entrée en vigueur dès le 1er janvier 2018 (l’ampleur de la hausse de la CSG n’est pas précisée)

De nouvelles mesures fiscales en matière de fiscalité verte ont été annoncées par Edouard Philippe, la convergence "diesel essence" d'ici 202 et la montée en puissance de la fiscalité carbone. La prime pour l’emploi sera également augmentée sans que l’ampleur de cette hausse ni le calendrier ne soient mentionnées.

L’Assemblée nationale a ensuite voté à une large majorité, la confiance au Gouvernement d’Edouard Philipe ; 370 voix pour, 67 voix contre et 129 abstentions.

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