13 jurisprudences publiées en juin 2017.
CE 29 mai 2017 n°396896 Il existe deux dispositifs permettant de lutter contre la fraude TVA, ne pouvant être cumulativement mis en oeuvre pour un même bien ou un ...
CE 10 mai 2017 n°395447 Seule la société mère d'un groupe intégré peut imputer sur l'impôt sur les sociétés du par le groupe et calculé sur le résultat d'ensemble, ...
CE 10 mai 2017 n°395897 En vertu de l'article 150-0 D bis du code général des impôts (abrogé en 2013), la plus-value constatée lors de la cession de titres ...
CE 26 avril 2017 n°384872 En vertu des articles L47 à L50 du Livre de procédure fiscale, le vérificateur ne peut adresser une proposition de rectification qui marquera l'achèvement de ...
CE QPC 8e-3e ch. 24 mai 2017 n° 408725 Au terme de l'article 158 du code général des impôts, le montant du revenu imposable est multiplié par 1,25 pour ...
CE 26 juin 2017 n° 386269 En vertu de l'article 220 du Code général des impôts, la retenue à la source supportée par une société du fait des revenus ...
CE 21 avril 2017 n°398246 L'assiette de la CVAE et d'une part de l'ancienne taxe professionnelle est constituée de la valeur ajoutée produite par l'entreprise. Celle-ci est calculée à partir ...
CE 29 mai 2017 n°396896 Il existe deux dispositifs permettant de lutter contre la fraude TVA, ne pouvant être cumulativement mis en oeuvre pour un même bien ou un ...
CE 21 avril 2017 n°400297 La CFE (cotisation foncière des entreprises) est due par toute personne qui exerce une activité éligible, quelque soit sa nationalité et sa forme. ...
CE 3e-8e ch. 22-5-2017 n° 396945 Le droit à déduction de la TVA est subordonné aux conditions suivantes : - le contribuable a la qualité d'assujetti, - ...
CE 10 mai 2017 n°395447 Seule la société mère d'un groupe intégré peut imputer sur l'impôt sur les sociétés du par le groupe et calculé sur le résultat d'ensemble, ...
CE 10 mai 2017 n°395897 En vertu de l'article 150-0 D bis du code général des impôts (abrogé en 2013), la plus-value constatée lors de la cession de titres ...
CAA Nancy 23 mars 2017 n° 15NC01906 Les déficits fonciers sont imputables sur le revenu global à hauteur de 10.700 euros. La part du déficit excédant ce montant (ou ...
CAA 23 mars 2017 n° 15NT01830 En vertu de l'article 150-0D ter du CGI, Les dirigeants faisant valoir leur droit à la retraite et cédant leur société à cette occasion, ...
CE 3ème 8ème Ch 11 mai 2017 n°402479 Des contribuables firent l'acquisition, par donation, de la nue-propriété de titres de société par actions simplifiées (SAS), l'usufruit ayant été attribué à ...
CE 26 avril 2017 n°400441 Les déficits fonciers (générés par la location nue) sont imputables sur le revenu global à hauteur de 10700 euros. La part du déficit excédant ce ...
CE 26 avril 2017 n°384872 En vertu des articles L47 à L50 du Livre de procédure fiscale, le vérificateur ne peut adresser une proposition de rectification qui marquera l'achèvement de ...
CE QPC 8e-3e ch. 24 mai 2017 n° 408725 Au terme de l'article 158 du code général des impôts, le montant du revenu imposable est multiplié par 1,25 pour ...
CE 26 juin 2017 n° 386269 En vertu de l'article 220 du Code général des impôts, la retenue à la source supportée par une société du fait des revenus ...
CE 21 avril 2017 n°398246 L'assiette de la CVAE et d'une part de l'ancienne taxe professionnelle est constituée de la valeur ajoutée produite par l'entreprise. Celle-ci est calculée à partir ...
CE 29 mai 2017 n°396896 Il existe deux dispositifs permettant de lutter contre la fraude TVA, ne pouvant être cumulativement mis en oeuvre pour un même bien ou un ...
CE 21 avril 2017 n°400297 La CFE (cotisation foncière des entreprises) est due par toute personne qui exerce une activité éligible, quelque soit sa nationalité et sa forme. ...
