Actualité sociale de juin 2017
33 actualités et 13 jurisprudences publiées en juin 2017.
Tout juin 2017, jour par jour
CE 26 avril 2017 n°384872 En vertu des articles L47 à L50 du Livre de procédure fiscale, le vérificateur ne peut adresser une proposition de rectification qui marquera l'achèvement de ...
CE QPC 8e-3e ch. 24 mai 2017 n° 408725 Au terme de l'article 158 du code général des impôts, le montant du revenu imposable est multiplié par 1,25 pour ...
CE 26 juin 2017 n° 386269 En vertu de l'article 220 du Code général des impôts, la retenue à la source supportée par une société du fait des revenus ...
CE 21 avril 2017 n°398246 L'assiette de la CVAE et d'une part de l'ancienne taxe professionnelle est constituée de la valeur ajoutée produite par l'entreprise. Celle-ci est calculée à partir ...
CE 29 mai 2017 n°396896 Il existe deux dispositifs permettant de lutter contre la fraude TVA, ne pouvant être cumulativement mis en oeuvre pour un même bien ou un ...
CE 21 avril 2017 n°400297 La CFE (cotisation foncière des entreprises) est due par toute personne qui exerce une activité éligible, quelque soit sa nationalité et sa forme. ...
CE 3e-8e ch. 22-5-2017 n° 396945 Le droit à déduction de la TVA est subordonné aux conditions suivantes : - le contribuable a la qualité d'assujetti, - ...
CE 10 mai 2017 n°395447 Seule la société mère d'un groupe intégré peut imputer sur l'impôt sur les sociétés du par le groupe et calculé sur le résultat d'ensemble, ...
CE 10 mai 2017 n°395897 En vertu de l'article 150-0 D bis du code général des impôts (abrogé en 2013), la plus-value constatée lors de la cession de titres ...
CAA Nancy 23 mars 2017 n° 15NC01906 Les déficits fonciers sont imputables sur le revenu global à hauteur de 10.700 euros. La part du déficit excédant ce montant (ou ...
CAA 23 mars 2017 n° 15NT01830 En vertu de l'article 150-0D ter du CGI, Les dirigeants faisant valoir leur droit à la retraite et cédant leur société à cette occasion, ...
CE 3ème 8ème Ch 11 mai 2017 n°402479 Des contribuables firent l'acquisition, par donation, de la nue-propriété de titres de société par actions simplifiées (SAS), l'usufruit ayant été attribué à ...
CE 26 avril 2017 n°400441 Les déficits fonciers (générés par la location nue) sont imputables sur le revenu global à hauteur de 10700 euros. La part du déficit excédant ce ...
Les jurisprudences de juin 2017
Contradictoire et décès du contribuable
CE 26 avril 2017 n°384872 En vertu des articles L47 à L50 du Livre de procédure fiscale, le vérificateur ne peut adresser une proposition de rectification qui marquera l'achèvement de ...
Le Conseil d'Etat se prononce une fois encore sur la constitutionnalité de la majoration de 25% sur les revenus distribués
CE QPC 8e-3e ch. 24 mai 2017 n° 408725 Au terme de l'article 158 du code général des impôts, le montant du revenu imposable est multiplié par 1,25 pour ...
Le Conseil d'Etat considère que les crédits d'impôt de source étrangère peuvent être imputés sur l'IS quelque soit son taux
CE 26 juin 2017 n° 386269 En vertu de l'article 220 du Code général des impôts, la retenue à la source supportée par une société du fait des revenus ...
CVAE et déduction des dépenses de mécénat
CE 21 avril 2017 n°398246 L'assiette de la CVAE et d'une part de l'ancienne taxe professionnelle est constituée de la valeur ajoutée produite par l'entreprise. Celle-ci est calculée à partir ...
Cumul des dispositifs de lutte contre la fraude carrousel: des précisions de la jurisprudence
CE 29 mai 2017 n°396896 Il existe deux dispositifs permettant de lutter contre la fraude TVA, ne pouvant être cumulativement mis en oeuvre pour un même bien ou un ...
Exonération de CFE et convention internationale
CE 21 avril 2017 n°400297 La CFE (cotisation foncière des entreprises) est due par toute personne qui exerce une activité éligible, quelque soit sa nationalité et sa forme. ...