Cotisation minimum de CFE : barème 2017

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L'administration fiscale vient de publier au BOFiP (actualité du 5 juillet 2017), le barème de détermination de base imposable à la cotisation minimum de CFE (cotisation foncière des entreprises) pour ...

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L'administration fiscale vient de publier au BOFiP (actualité du 5 juillet 2017), le barème de détermination de base imposable à la cotisation minimum de CFE (cotisation foncière des entreprises) pour l'année 2017.

Cotisation minimum de CFE dans le cas général

Les communes et EPCI (établissement public de coopération intercommunale) à fiscalité propre ont la possibilité de délibérer en faveur de la fixation d'une base de CFE minimum pour le lieu du principal établissement d'un redevable. Cette base se substitue à la base normalement imposable lorsque celle-ci est plus faible.

La loi de finances pour 2014 a encadré cette pratique en instaurant un plancher et un plafond de base minimum en fonction du chiffre d'affaires (barème à 6 tranches).

Ces seuils, fixés par l'article 1647 D du CGI sont revalorisés chaque année en fonction du taux prévisionnel d'évolution des prix à la consommation des ménages, hors tabac. Pour 2017, le taux prévisionnel retenu est de 0,8%.

L'administration fiscale vient de mettre à jour en conséquence ce barème (BOFiP, BOI-IF-CFE-20-20-40-10-20170705, §150) :

Montant du chiffre d’affaires HT du redevable

Montant de la base minimum 2017

CA HT ≤ 10.000 €

Compris entre 216 € et 514 €

10.000 ≤ CA HT < 32.600

Compris entre 216 € et 1.027 €

32.600 ≤ CA HT < 100.000

Compris entre 216 € et 2.157 €

100.000 ≤ CA HT < 250.000

Compris entre 216 € et 3.596 €

250.000 ≤ CA HT < 500.000

Compris entre 216 € et 5.136 €

CA HT > 500.000 €

Compris entre 216 € et 6.678 €

Pour être applicable en 2017, la délibération de la commune ou de l'EPCI devait intervenir au plus tard le 1er octobre 2016.

Cotisation minimum à Mayotte

Le barème mentionné ci-dessus est également applicable dans les départements d'outre-mer sauf à Mayotte. Pour cette dernière, la loi prévoit des bases minimums plus faibles.

Extrait BOFiP, actualité du 5 juillet 2017 (BOI-IF-CFE-20-20-40-10 §290)

Dans le département de Mayotte, conformément aux dispositions du I bis de l'article 1647 D du CGI, l'assujettissement à la CFE minimum comporte deux spécificités.

D'une part, le barème de fixation du montant de la base minimum applicable en 2017 est le suivant :

Barème de fixation du montant de la base minimum de CFE applicable à Mayotte

Montant du chiffre d'affaires ou des recettes

Montant de la base minimum

Inférieur ou égal à 10 000 €

Compris entre 108 € et 257 €

Supérieur à 10 000 € et inférieur ou égal à 32 600 €

Compris entre 108 € et 514 €

Supérieur à 32 600 € et inférieur ou égal à 100 000 €

Compris entre 108 € et 1 079 €

Supérieur à 100 000 € et inférieur ou égal à 250 000 €

Compris entre 108 € et 1 798 €

Supérieur à 250 000 € et inférieur ou égal à 500 000 €

Compris entre 108 € et 2 568 €

Supérieur à 500 000 €

Compris entre 108 € et 3 339 €

D'autre part, en cas d'absence de délibération des communes et des EPCI à fiscalité propre pour fixer le montant de la base minimum de CFE, le montant de la base minimum applicable en 2017 est égal à 108 €.