Dans une réponse écrite à une question d’un député, le ministère de l’Economie et des Finances a confirmé que le crédit d’impôt famille ne bénéficiait aux entreprises qu’en proportion des ...
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Dans une réponse écrite à une question d’un député, le ministère de l’Economie et des Finances a confirmé que le crédit d’impôt famille ne bénéficiait aux entreprises qu’en proportion des places de crèche utilisées par les enfants de moins de 3 ans de leurs salariés (réponse publiée au JOAN du 7 mars 2017, question n°100469).
Le crédit d’impôt famille ¶
Le crédit d’impôt famille (CIF) bénéficie aux entreprises qui exposent certains frais permettant à leurs salariés de mieux concilier leur vie familiale et professionnelle. Les dépenses de mise en place d’une crèche sont notamment éligibles.
2 catégories de dépenses sont concernées par le CIF :
- Catégorie 1 : les dépenses ayant pour objet de financer la création et le fonctionnement des crèches et haltes garderies assurant l'accueil des enfants de moins de 3 ans des salariés de l'entreprise. Cette gestion peut être sous-traitée ou même faire l’objet d’une gestion inter-entreprises.
- Catégorie 2 : les dépenses liées à l'aide financière versée par l'entreprise et destinée à financer des services à la personne (sous forme de CESU par exemple).
Le crédit d’impôt s’élève à 50% du montant des dépenses de catégorie 1 et à 25% des dépenses de catégorie 2. Le montant du crédit d’impôt, qui est déterminé sur la base de l’année civile, est plafonné à 500.000 € par an. Il s'impute directement sur le montant de l'impôt sur les bénéficies (impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu).
La députée de Saône-et-Loire, Mme Cécile Untermaier a fait remarquer dans le cadre d’une question écrite au ministère de l’Economie et des Finances que les dépenses de réservation de places dans des crèches par les entreprises, même sous forme d’un engagement sur plusieurs années, étaient également éligibles au CIF.
Dans la mesure, où selon la députée, il manquerait en France environ 400.000 places d'accueil en crèche, elle demande au Gouvernement si ces dépenses sont également éligibles pour la partie des places réservées qui bénéficieraient finalement à d’autres personnes que les salariés de l’entreprise.
Réponse négative du Gouvernement ¶
Le ministère de l’Economie et des Finances a répondu défavorablement à cette question.
Le ministère confirme que la crèche financée totalement ou en partie par l'entreprise peut accueillir à la fois des enfants des salariés de l'entreprise ainsi que des personnes non employées par l’entreprise. Néanmoins dans ce dernier cas, le Gouvernement précise que seules les dépenses calculées au prorata du nombre d'enfants de moins de 3 ans de ses salariés par rapport au nombre total d'enfants accueillis serviront de base de calcul au CIF.
Extrait réponse publiée au JOAN du 7 mars 2017, question n°100469
Cependant, si l'entreprise crée une structure qui accueille à la fois les enfants de moins de trois ans de ses salariés et des enfants de personnes non salariées de l'entreprise, les dépenses de création et de fonctionnement de cette structure n'entreront dans l'assiette du crédit d'impôt famille qu'au prorata du nombre d'enfants de moins de trois ans de ses salariés par rapport au nombre total d'enfants accueillis. De même, lorsque l'entreprise choisit d'externaliser ses dépenses de crèche ou halte-garderie, sa participation financière doit être proportionnelle au service rendu par l'organisme public ou privé qui exploite l'établissement d'accueil au bénéfice des enfants de moins de trois ans de ses salariés (par exemple, financement par une entreprise d'une crèche associative, au prorata du nombre d'enfants de moins de trois ans des salariés de l'entreprise accueillis dans cette crèche). Ainsi, seules les dépenses d'une entreprise pour des places bénéficiant aux enfants de moins de trois ans de ses salariés sont éligibles au CIF. Le financement des places ne bénéficiant pas aux salariés de l'entreprise n'ouvre pas droit au CIF.
Source : http://www2.assemblee-nationale.fr/questions/detail/14/QE/100469
Presentation de l'Assemblee nationale, du palais Bourbon, de ses membres (deputes), de son fonctionnement et de son actualite : agenda, travaux en cours (amendements, rapports, commissions, lois), textes et dossiers (legislatifs ou d'actualite)...
