IS : Echéance du 15 mars et taux à 28%

Les sociétés redevables de l'IS doivent verser un acompte pour le 15 mars au plus tard. La principale nouveauté pour les exercices ouverts au 1er janvier 2017, est la prise en compte du nouveau taux d'IS à 28% pour les sociétés éligibles pour calculer l'acompte. L'administration fiscale vient sur ce sujet de mettre sa documentation à jour (actualité BOFiP du 1er mars 2017).

​L'acompte d’IS - cas général ¶

En principe, 4 acomptes d’IS doivent être versés au cours de l’exercice aux dates suivantes : 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre. L'ordre de ces acomptes varie en fonction de la date de clôture de la société.

Pour les entreprises dont l'exercice comptable est clos au 31 décembre, l'acompte du 15 mars 2017 est le premier.

Dans le cas général, l'acompte d'IS est calculé sur la base du résultat fiscal de l'an dernier de la manière suivante :

Acomptes de mars 2017 = Résultat clos en 2015, hors plus-values à long terme sur les titres de participation et les cessions de brevets x 8,1/3% et/ou 3,75%

Les taux de 8,1/3 % et 3,75% font référence aux taux d’IS de 33,1/3% (taux normal) et 15% (taux réduit des PME et taux réduit sur les concessions de brevets), divisés par 4 acomptes.  

Dans le cas où mars  constitue le 1er acompte, le bénéfice de l’année 2016 est le plus souvent encore méconnu, on retient alors comme base le bénéfice de l'année 2015. Une régularisation doit alors être réalisée lors du versement du 2nd acompte (15 juin).

​PME bénéficiant du taux à 28% ¶

Pour rappel, l'article 11, I, 1° de la loi de finances pour 2017 a instauré une réduction du taux normal d'impôt sur les sociétés de 33,1/3% à 28%, de manière progressive, entre 2017 et 2020.

Dès 2017, ce taux profitera aux PME au sens communautaire (effectif inférieur à 250 salariés, total du bilan inférieur à 43 millions € ou chiffre d'affaires inférieur à 50 millions €), jusqu'à 75.000 € de résultat fiscal, sans remise en cause du bénéfice du taux réduit à 15% pour les PME éligibles.

Ainsi, les PME dont le chiffre d'affaires n'excède pas 7,63 millions € (bénéfice du taux à 15% et 28%) peuvent être soumises à 3 taux d'IS :

• IS à 15% jusqu'à 38.120 € de résultat fiscal
• IS à 28% entre 38.120 et 75.000 €
• IS à 33,1/3% pour la fraction au-delà.

Pour les exercices ouverts au 1er janvier 2017, les acomptes d'IS tiennent compte de ce taux à 28%. Le taux retenu pour l'acompte pour cette fraction de bénéfice est de 7% (soit 28%/4).

Acomptes de mars 2017 = Résultat clos en 2015, hors plus-values à long terme sur les titres de participation et les cessions de brevets x 8,1/3% et/ou 3,75% et/ou 7%

Extrait BOFiP, BOI-IS-DECLA-20-10-20170301, §110

Remarque : l'article 11 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 introduit, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017, un taux normal d'impôt sur les sociétés de 28 % en faveur :

Article 11 - LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1) - Légifrance

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=F9FF929B3A89039D21AB4157864DBE64.tpdila15v_2?idArticle=JORFARTI000033734189&cidTexte=JORFTEXT000033734169&dateTexte=29990101&categorieLien=id

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- des entreprises mentionnées au b du I de l'article 219 du CGI, pour la fraction des bénéfices comprise entre 38 120 € et 75 000 € ;

- des PME définies à l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité pour la fraction des bénéfices comprise entre 0 € et 75 000 €.

En conséquence, les entreprises bénéficiant du taux normal de l'impôt sur les sociétés de 28 % doivent calculer leurs acomptes dus au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017 en appliquant le taux de 7 % sur le résultat taxé à 28 %.

Nous rappelons qu'aucun acompte d'IS n'est dû au cours de l'exercice lorsque l'exercice de référence est fiscalement déficitaire ou que l'IS de l’exercice de référence n'excède pas 3.000 €.

Comme pour chaque acompte, les sociétés soumises à l'IS doivent également s'acquitter de contributions diverses au 15 mars :

• Acompte de contribution sociale sur les bénéfices (CSB, pour les sociétés dont le chiffre d'affaires est supérieur à 7,63 millions €) : Acompte = (IS au taux normal et réduit avant crédits d’impôt – 763.000) x 0,825%
• Acompte de contribution additionnelle à l'IS égal à 3% des distributions perçues (dividendes) entre le 1^erdécembre 2016 et le 28 février 2017.