L'administration fiscale vient de publier dans sa documentation le barème de la taxe sur les salaires pour 2017 (actualité BOFiP du 1er mars 2017). Taxe sur les salaires : champ ...
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L'administration fiscale vient de publier dans sa documentation le barème de la taxe sur les salaires pour 2017 (actualité BOFiP du 1er mars 2017).
Taxe sur les salaires : champ d'application et base d'imposition ¶
Sont soumis à la taxe sur les salaires, les employeurs :
- qui ne sont pas soumis à la TVA
- ou qui ne le sont pas sur 90 % au moins de leur chiffre d'affaires au cours de l'année civile précédant celle du paiement des rémunérations.
Cette taxe est basée sur les rémunérations retenues pour la CSG et la CRDS, mais sans appliquer l'abattement de 1,75%.
| Sommes soumises à la taxe sur les salaires | Sommes exonérées de la taxe sur les salaires |
| Salaires bruts L'intéressement La participation Les contributions patronales de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire | Stock-options et actions Rémunérations des apprentis et de certains contrats aidés |
Barème 2017 ¶
La base imposable est soumise au barème progressif de la taxe sur les salaires. Ces seuils sont revalorisés chaque année dans la même proportion que la limite de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu soit pour 2017, une augmentation de 0,1%.
| Fraction de la rémunération brute annuelle 2016 par salarié | Fraction de la rémunération brute annuelle 2017 par salarié | Taux |
| Rémunération ≤ 7.713 € | Rémunération ≤ 7.721 € | 4,25% |
| 7.713 € < Rémunération ≤ 15.401 € | 7.721 € < Rémunération ≤ 15.417 € | 8,50% |
| 15.401 € < Rémunération ≤ 152.122 € | 15.417 € < Rémunération ≤ 152.279 € | 13,60% |
| Rémunération > 152.122 € | Rémunération > 152.279 € | 20% |
Ces taux sont différents pour l'Outre-mer :
- en Guadeloupe, Martinique et Réunion, le taux de la taxe sur les salaires est fixé à 2,95% sur l’ensemble des rémunérations versées,
- en Guyane, application du taux de 2,55% sur l'ensemble des rémunérations.
Pour les impositions inférieures à 1.200 €, la taxe sur les salaires n'est pas due. Une décote est applicable quand la taxe due est comprise entre 1.200 € et 2.040 €.
Décote = 3/4 x (2.040 € - montant de la taxe).
Les associations, les syndicats professionnels, et les mutuelles employant moins de 30 salariés bénéficient d’un abattement de 20.283 € pour 2016 et 20.304 € pour 2017.
En outre, l'article 88 de la loi de finances pour 2017 étend le bénéfice de cet abattement :
- aux fondations reconnues d'utilité publique,
- aux centres de lutte contre le cancer
- aux mutuelles relevant du livre III du code de la mutualité.
Modalités de règlement ¶
Les modalités de règlement de la taxe varient en fonction du montant de la taxe acquittée au titre de l’année précédente.
| Taxe sur les salaires acquittée en 2016 | Modalités de paiement de la taxe en 2017 |
| Taxe due < 4.000 € | Taxe due à raison des rémunérations payées pendant l'année en cours versée dans les 15 premiers jours de l'année suivante. |
| 4.000 € < Taxe due < 10.000 € | Taxe due à raison des rémunérations payées au cours d’un trimestre versée dans les 15 premiers jours du trimestre suivant. |
| Taxe due > 10.000 € | Taxe due à raison des rémunérations payées au cours d’un mois donné versée dans les 15 premiers jours du mois suivant. |