Système du quotient et prestation d'avocat
CE 24 février 2017 n°390467 Le système du quotient permet de réduire la progressivité de l'impôt sur le revenu concernant les revenus exceptionnels. Pour qu'un revenu soit considéré comme exceptionnel, ...
Actualité sociale de avril 2017
8 jurisprudences publiées en avril 2017.
Les temps forts
Délai raisonnable et réclamation
CE 31 mars 2017 n°389842 Le Conseil d'Etat, dans une décision n°387763 du 13 juillet 2016, considéra qu'un recours juridictionnel contre une décision administrative ne peut être formulé que dans ...
Déficit non déclaré par une filiale et résultat d'ensemble
CE 31 mars 2017 n°392253 Les déficits constatés par une filiale appartenant à un groupe d'intégration fiscale peuvent être déduits du résultat d'ensemble du groupe, déclaré par la société ...
Tout avril 2017, jour par jour
CE 24 février 2017 n°390467 Le système du quotient permet de réduire la progressivité de l'impôt sur le revenu concernant les revenus exceptionnels. Pour qu'un revenu soit considéré comme exceptionnel, ...
CE 31 mars 2017 n°389842 Le Conseil d'Etat, dans une décision n°387763 du 13 juillet 2016, considéra qu'un recours juridictionnel contre une décision administrative ne peut être formulé que dans ...
CE 31 mars 2017 n°392253 Les déficits constatés par une filiale appartenant à un groupe d'intégration fiscale peuvent être déduits du résultat d'ensemble du groupe, déclaré par la société ...
CE 27 mars 2017 n°401587 Le crédit d'impôt pour la transition énergétique (ou CITE) permet au contribuables investissant dans des équipements permettant de réaliser des économies d'énergie, de bénéficier ...
Cass. com. 1er mars 2017 n° 15-14.170 F-D En vertu de l'article 751 du CGI, est réputée faire partie de la succession de l'usufruitier tout bien meuble ou immeuble ...
CAA Versailles 29 décembre 2016 n°14VE03239 En vertu de l’article 271, V-b du CGI, les services bancaires et financiers exonérés ouvrent droit à déduction dans les mêmes conditions que ...
Cass.com 8 février 2017 n°15-21.366 L'article L.180 du Livre de procédure fiscale prévoit une prescription allégée de 3 ans au lieu de 6, en matière d'ISF. Celle-ci ...
CE 22 février 2017 n°398168 En l'espèce, une société souhaitait bénéficier d'une réduction d'impôt en réalisant des investissements outre-mer. Elle obtint en outre le remboursement de la TVA ayant ...
Les jurisprudences de avril 2017
Système du quotient et prestation d'avocat
CE 24 février 2017 n°390467 Le système du quotient permet de réduire la progressivité de l'impôt sur le revenu concernant les revenus exceptionnels. Pour qu'un revenu soit considéré comme exceptionnel, ...
Délai raisonnable et réclamation
CE 31 mars 2017 n°389842 Le Conseil d'Etat, dans une décision n°387763 du 13 juillet 2016, considéra qu'un recours juridictionnel contre une décision administrative ne peut être formulé que dans ...
Déficit non déclaré par une filiale et résultat d'ensemble
CE 31 mars 2017 n°392253 Les déficits constatés par une filiale appartenant à un groupe d'intégration fiscale peuvent être déduits du résultat d'ensemble du groupe, déclaré par la société ...
Non éligibilité des conduits de raccordement et d'évacuation d'un poêle à bois au crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE).
CE 27 mars 2017 n°401587 Le crédit d'impôt pour la transition énergétique (ou CITE) permet au contribuables investissant dans des équipements permettant de réaliser des économies d'énergie, de bénéficier ...
Donation de la nue-propriété 3 mois avant la fin du décès du donataire.
Cass. com. 1er mars 2017 n° 15-14.170 F-D En vertu de l'article 751 du CGI, est réputée faire partie de la succession de l'usufruitier tout bien meuble ou immeuble ...
TVA: déduction des prêts consentis à un établissement stable situé en dehors de l'Union européenne.
CAA Versailles 29 décembre 2016 n°14VE03239 En vertu de l’article 271, V-b du CGI, les services bancaires et financiers exonérés ouvrent droit à déduction dans les mêmes conditions que ...