Impôts & taxes de l'entreprise

L’arrêté du 18 avril 2025 met à jour la liste des États ou territoires non coopératifs (ETNC). 3 États quittent cette liste.

Les redevables la cotisation foncière des entreprises dont le montant de la CFE excédait 3.000 € en 2024 ont jusqu'au 16 juin prochain pour s’acquitter d’un acompte de 50% (actualité impots.gouv.fr du 26 mai 2025).

Ce cas pratique traite de la déclaration de contribution sociale de solidarité et des modalités de provisionnement mensuel.

L’article 62 de la loi de finances pour 2025 a réformé la CVAE sur la période 2025 à 2030. Les taux de la CVAE sont gelés sur la période 2025-2027 et la suppression progressive est reportée à la période 2028-2030.

Nous proposons dans cet article un tableau récapitulatif des principaux articles du nouveau projet de loi de finances pour 2025 dans la version qui vient d’être adoptée définitivement par le Sénat, le jeudi 6 février. Nous traitons dans cette fiche uniquement les mesures relatives aux professionnels.

Pour la détermination de la valeur ajoutée imposable à la CVAE, les dotations aux amortissements ne sont en principe pas déductibles. Toutefois, lorsque ces charges concernent un bien donné en location plus de 6 mois, elles deviennent déductibles.

Pour la détermination de la valeur ajoutée imposable à la CVAE, les redevances de crédit-bail et les loyers relatifs à des biens loués plus de 6 mois ne sont pas déductibles.

Les entreprises qui réalisent des investissements productifs en outre-mer bénéficient sous conditions d’un crédit d’impôt permettant de réduire substantiellement leur impôt sur les bénéfices.

Les dépenses liées au vieillissement ou à la dépendance peuvent sous conditions réduire les impôts. Certaines dépenses ouvrent droit à un avantage fiscal. Pour certaines, il s'agit d'un crédit d'impôt, pour d'autres, d'une réduction.

En cas de survenance d’évènements négatifs entre la date de clôture et la date d’arrêté des comptes, se pose la question de la nécessité d’enregistrer une provision. Les règles applicables varient selon qu’il existe un lien avec le dernier exercice.

Installer son activité professionnelle dans certains territoires permet d’alléger la charge fiscale incombant à l’entreprise, tel est le cas des zones d’aide à finalité régionale (ZAFR).

Le principe fondamental de la comptabilité appelé « séparation des exercices », prévoit que soient rattachés à chaque exercice comptable les charges et les produits qui le concerne. En application de ce principe, à la clôture, les avoirs à établir doivent être constatés.

Les aides perçues par les entreprises durant la crise sanitaire liée au covid-19 sont pour certaines exonérées d’impôt sur les bénéfices. D’autres restent normalement imposables. La loi de finances rectificative pour 2021 (LFR) est venue préciser les règles applicables.

L’ANC (autorité des normes comptables) a précisé le 7 juin 2021 ses recommandations sur le traitement des amortissements relatifs aux immobilisations peu utilisées pendant la crise sanitaire.

La société anonyme IPSON est spécialisée dans le traitement des déchets. Elle clôture ses comptes au 31 décembre. Le responsable administratif et financier vous charge de déterminer le montant des versements relatifs à l'impôt sur les sociétés.