Impôts & taxes de l'entreprise

La loi de finances pour 2019 a été publiée au journal officiel le 30 décembre 2018. Plusieurs mesures viennent modifier les règles relatives à l’impôt sur les bénéfices :

La prestation compensatoire versée après le divorce est, selon le cas, déductible des revenus de l'ex-époux qui la verse, ou déductible de son impôt sur le revenu sous forme de réduction d'impôt.

Un dispositif de sur-amortissement de 40% a été instauré à l'article 39A du CGI. Il visait à l’origine les investissements productifs réalisés entre le 15 avril 2015 et le 14 avril 2016. Il a ensuite été prorogé jusqu’au 14 avril 2017. La loi de finances pour 2019 a réinstauré ce dispositif pour les PME pour leurs investissements réalisés en 2019 et 2020 dans la transformation numérique ou la robotique. Le texte n'est donc plus applicable sur les nouveaux investissements mais des répercussions fiscales sont encore possibles compte tenu de l'étalement des amortissements.

Le coronavirus Covid-19 et les mesures de confinement imposées ont des répercussions importantes pour les entreprises. Le Gouvernement a mis en place différentes mesures permettant d’accompagner les entreprises les plus fragiles : report d’échéances fiscales et sociales, prime de 1.500 €, garantie bancaire, etc. Des ordonnances en application de la loi d’urgence sanitaire doivent encore préciser les modalités. Nous reprenons dans cet article qui sera régulièrement remis à jour, les principales mesures connues à ce jour.

Un arrêt de la Cour administrative d’appel de Nantes vient de préciser les conditions de prise en compte du délai de 5 ans nécessaire pour bénéficier de l’exonération des plus-values ...

La Cour administrative d’appel de Bordeaux a confirmé dans un arrêt que le crédit d’impôt pour l’aménagement du logement aux personnes âgées ou handicapées ne s’applique que sous certaines conditions ...

CE 28 septembre 2018 n°408029   En vertu de l'article 8 du CGI, les associés d'une société de personne ou translucide (par exemple une SCN ou une société civile ...

    CAA Lyon 30 novembre 2017 n°15LY02884   On rappelle que les revenus tirés de la location meublée sont soumis au régime des bénéfices industriels et commerciaux et non ...

Dans un récent arrêt, la Cour administrative d’appel de Paris (arrêt n°18PA02399 du 21 novembre 2019) a validé la majoration de 1,25 du bénéfice en l’absence d’adhésion à un organisme ...

Un récent arrêt du Conseil d’État (n°411640, 18 mars 2019) précise les conditions dans lesquelles une SCI de construction-vente est soumise à l’impôt sur le revenu. En principe, une SCI ...