Impôts & taxes de l'entreprise

Les déficits fiscaux réalisés au cours d’un exercice par une société passible de l’impôt sur les sociétés peuvent faire l’objet d’une imputation : - Sur les bénéfices passés non distribués (report en arrière ou carry-back). Il est limité dans le temps. - Sur les bénéfices futurs (report en avant). Il n’est pas limité dans le temps. Dans un objectif d'optimisation fiscale, le report en arrière doit précéder le report en avant.

Les dons versés par une entreprise à certains organismes publiques ou d'intérêt général ne sont généralement pas déductibles du résultat fiscal. En revanche, certains dons ouvrent droit à une réduction d'impôt.

L'article 73 de la loi de finances pour 2024 a instauré depuis le 1er juillet 2024, les Zones France revitalisation rurale (ZFRR) en remplacement des anciens dispositifs de zonage : - zones de revitalisation rurale (ZRR), - bassins d’emploi à redynamiser (BER) - et zones de revitalisation des commerces en milieu rural (ZORCOMIR). Ce nouveau zonage vise à soutenir l’activité économique et l’installation d’entreprises dans les territoires ruraux fragiles.

Chaque année, le volume des invendus alimentaires en France représente des milliards d’euros. Face à cet enjeu économique, social et environnemental, la réglementation prévoit des dispositifs fiscaux incitatifs pour encourager le don plutôt que la destruction de ces produits.

Installer son activité professionnelle dans certains territoires permet d’alléger la charge fiscale incombant à l’entreprise, tel est le cas des zones d’aide à finalité régionale (ZAFR).

La contribution sur les revenus locatifs (CRL) est une taxe spécifique qui s'applique aux revenus issus de la location de certains biens immobiliers non soumis à TVA. Instaurée par l'article 234 nonies du Code général des impôts (CGI), cette contribution vise principalement les personnes morales et organismes soumis à l'impôt sur les sociétés.

La loi d’urgence pour Mayotte du 24 février 2025 prévoit plusieurs dispositions en faveur des employeurs et indépendants touchés par les conséquences du passage du cyclone Chido.

Les heures de formation suivies par le chef d'entreprise ouvrent droit à un crédit d'impôt dans la limite de 40 heures de formation. Depuis 2022, le crédit d'impôt est doublé pour les dirigeants de TPE. L'article 46 de la loi de finances pour 2023 a prorogé ce dispositif jusqu'au 31 décembre 2024. La loi de finances pour 2025 n'a pas prorogé ce dispositif.

Ce cas pratique traite de la déclaration de contribution sociale de solidarité et des modalités de provisionnement mensuel.

L’article 62 de la loi de finances pour 2025 a réformé la CVAE sur la période 2025 à 2030. Les taux de la CVAE sont gelés sur la période 2025-2027 et la suppression progressive est reportée à la période 2028-2030.

Nous proposons dans cet article un tableau récapitulatif des principaux articles du nouveau projet de loi de finances pour 2025 dans la version qui vient d’être adoptée définitivement par le Sénat, le jeudi 6 février. Nous traitons dans cette fiche uniquement les mesures relatives aux professionnels.

Les transferts de charges font l’objet d’un traitement spécifique en matière de CVAE. Certains intègrent le chiffre d’affaires et la valeur ajoutée fiscale. 2024 constituera la dernière année où ces questions se posent puisque ce poste comptable sera supprimé à compter de 2025.

Pour la détermination de la valeur ajoutée imposable à la CVAE, les dotations aux amortissements ne sont en principe pas déductibles. Toutefois, lorsque ces charges concernent un bien donné en location plus de 6 mois, elles deviennent déductibles.

Pour la détermination de la valeur ajoutée imposable à la CVAE, les redevances de crédit-bail et les loyers relatifs à des biens loués plus de 6 mois ne sont pas déductibles.

Certaines plus-values de cessions d’immobilisation entrent dans la base imposable à la CVAE. En outre, les entreprises doivent veiller à ajuster leur paramétrage compte tenu de la réforme du PCG décalant les cessions d’immobilisations du résultat exceptionnel vers le résultat d’exploitation.