Zones France revitalisation rurale (ZFRR) et ZFRR+ : cadre juridique et avantages fiscaux

Définition et objectifs

Les ZFRR regroupent des communes répondant à des critères de densité de population et de revenus médians, afin de concentrer les aides sur les territoires les plus en difficulté. Les ZFRR+ constituent un sous-ensemble bénéficiant d’avantages fiscaux renforcés.

Origines législatives

Le dispositif est prévu aux articles 44 sexdecies et suivants du Code général des impôts (CGI), complété par les dispositions réglementaires publiées au Journal officiel et précisées dans la doctrine administrative (BOI-BAIC-CHAMP-80-10-10).
La délimitation des zones est fixée par l’arrêté du 28 juin 2024 (JO du 30 juin 2024). Les critères sont définis par le CGI :

• Pour être classée en ZFRR, une commune doit avoir une densité inférieure ou égale à la densité médiane nationale et un revenu fiscal médian par unité de consommation inférieur ou égal à 105 % de la médiane nationale.
• Pour être classée en ZFRR+, la densité doit être inférieure ou égale à la densité du 1er quartile national et le revenu médian inférieur ou égal à 95 % de la médiane nationale.

Départements intégralement classés en ZFRR

Treize départements sont entièrement classés en ZFRR :

04, Alpes-de-Haute-Provence

05, Hautes-Alpes

07, Ardèche

12, Aveyron

15, Cantal

19, Corrèze

23, Creuse

48, Lozère

50, Manche

55, Meuse

58, Nièvre

70, Haute-Saône

81, Tarn

Avantages fiscaux en ZFRR et ZFRR+

Les entreprises créées ou reprises dans une ZFRR peuvent bénéficier d’une exonération d’impôt sur les bénéfices (impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu selon le régime fiscal de l’entreprise) pendant 5 ans à 100 %, puis de manière dégressive pendant 3 ans (75 %, 50 %, puis 25 %), sous réserve de respecter les conditions prévues aux articles 44 sexdecies et 44 septdecies du CGI.

Les ZFRR+ ouvrent droit à des conditions plus favorables : exonération totale pendant 8 ans, suivie d’une sortie dégressive sur 4 ans. Les exonérations portent également sur la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), sur délibération des collectivités.

Tableau comparatif des exonérations

Zones France revitalisation rurale (ZFRR) et ZFRR+ : cadre juridique et avantages fiscaux

Depuis le 1er juillet 2024, les Zones France revitalisation rurale (ZFRR) remplacent plusieurs dispositifs territoriaux :

• les zones de revitalisation rurale (ZRR),

• les bassins d’emploi à redynamiser (BER),

• les zones de revitalisation des commerces en milieu rural (ZORCOMIR).

Ce nouveau zonage vise à soutenir l’activité économique et l’installation d’entreprises dans les territoires ruraux fragiles.

Définition et objectifs

Les ZFRR regroupent des communes répondant à des critères de densité de population et de revenus médians, afin de cibler les aides fiscales sur les territoires les plus en difficulté.
Les ZFRR+ constituent un sous-ensemble bénéficiant d’avantages fiscaux renforcés.

Origines législatives

Le dispositif des ZFRR est instauré par la loi de finances pour 2024 et précisé à l’article 44 sexdecies du Code général des impôts (CGI). Il a été modifié et actualisé dans l’article 99 de la loi de finances pour 2025, qui intègre également le reclassement des anciennes communes ZRR sous le régime ZFRR.
Les critères sont définis par le CGI :

• Pour être classée en ZFRR, une commune doit avoir une densité inférieure ou égale à la densité médiane nationale et un revenu fiscal médian par unité de consommation inférieur ou égal à 105% de la médiane nationale.

• Pour être classée en ZFRR+, la densité doit être inférieure ou égale à la densité du premier quartile national et le revenu médian inférieur ou égal à 95% de la médiane nationale.

Départements intégralement classés en ZFRR

• 04, Alpes-de-Haute-Provence

• 05, Hautes-Alpes

• 07, Ardèche

• 12, Aveyron

• 15, Cantal

• 19, Corrèze

• 23, Creuse

• 48, Lozère

• 50, Manche

• 55, Meuse

• 58, Nièvre

• 70, Haute-Saône

• 81, Tarn

Régime fiscal applicable

Les entreprises créées ou reprises dans une ZFRR peuvent bénéficier, sous conditions, d’une exonération d’impôt sur les bénéfices (impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu selon le régime fiscal de l’entreprise) prévue à l’article 44 sexdecies du CGI :

• Exonération totale pendant 5 ans.

• Exonération dégressive les 3 années suivantes (75%, 50%, puis 25%).

Pour les ZFRR+, le régime est identique mais la durée d’exonération totale est portée à 8 ans, suivie d’une sortie dégressive sur 4 ans.

Ces exonérations concernent les bénéfices réalisés au sein de l’établissement implanté en zone et sont soumises aux règles européennes relatives aux aides d’État (plafond « de minimis »).

S’agissant des impôts locaux, les collectivités territoriales peuvent, par délibération, accorder une exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Tableau comparatif des exonérations ZFRR / ZFRR+