Micro-entreprises, PME et grandes entreprises : quelle définition ?

- Fiche Pratique

La classification entre micro, petite entreprise, PME et grandes entreprises dépend de la définition de chacun de ces termes. Les définitions comptables, fiscales et de l'INSEE sont néanmoins différentes.

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Classification pour les statistiques de l'INSEE

Les définitions proposées par l'INSEE pour les besoins des statistiques ont le mérite d'être neutre d'un point de vue juridique. L'article 3 du décret n°2008-1354 du 18 décembre 2008 détermine 4 catégories d'entreprise selon des critères économiques.

L'originalité de cette classification par rapport à la comptabilité et la fiscalité, réside dans l'existence de la catégorie "entreprise de taille intermédiaire".

 Catégories

Définition selon l'article 3 du décret n°2008-1354 du 18 décembre 2008 (pour les besoins de l'analyse statistique et économique)

Micro-entreprises

Entreprises qui :

  • occupent moins de 10 personnes
  • et ont un chiffre d'affaires annuel ou un total de bilan n'excédant pas 2 millions €.

Petites et moyennes entreprises (PME)

Entreprises qui :

  • occupent moins de 250 personnes
  • et ont un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 50 millions € ou un total de bilan n'excédant pas 43 millions €.

Entreprises de taille intermédiaire (ETI)

Entreprises qui :

  • n'appartiennent pas à la catégorie des PME
  • et qui occupent moins de 5 000 personnes 
  • d'autre part ont un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 1 500 millions € ou un total de bilan n'excédant pas 2 000 millions €.

Grandes entreprises (GE)

Entreprises qui ne sont pas classées dans les catégories précédentes.

Classification comptable

Au niveau de l'Union européenne

Au niveau comptable, la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels et consolidés de certaines formes d’entreprises, et aux rapports y afférents distingue 5 catégories.

Catégorie

Définition selon la directive comptable 2013/34/UE

Micro-entreprises

Entreprise qui ne dépassent pas les limites d'au moins 2 des 3 critères suivants :

  • Total du bilan : 350.000 €
  • Chiffre d'affaires : 700.000 €
  • Effectif : 10 salariés 

Petites entreprises (et Petits groupes)

Entreprise qui ne dépassent pas les limites d'au moins 2 des 3 critères suivants :

  • Total du bilan : 4.000.000 €
  • Chiffre d'affaires : 8.000.000 €
  • Effectif : 50 salariés 

Moyennes entreprises (et Groupes moyens)

Entreprise qui ne dépassent pas les limites d'au moins 2 des 3 critères suivants :

  • Total du bilan : 20.000.000 €
  • Chiffre d'affaires : 40.000.000 €
  • Effectif : 250 salariés 

Grandes entreprises (et Grands groupes)

Entreprise qui dépassent les limites d'au moins 2 des 3 critères suivants :

  • Total du bilan : 20.000.000 €
  • Chiffre d'affaires : 40.000.000 €
  • Effectif : 250 salariés 

Entités d'intérêt public

Entre dans cette catégorie spécifique :

  • les entreprises dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé d'un Etat membre
  • les établissements de crédit et les entreprises d'assurance
  • les entreprises désignées comme telle par l'Etat membre (exemple : entreprises ayant une importance publique significative en raison de la nature de leurs activités, de leur taille ou du nombre de leurs employés).

Cette directive devait être transposée au plus tard le 20 juillet 2015. Elle prévoit des mesures de simplification pour les micro et petites entreprises. Les groupes de taille moyenne sont en outre exonérés de l'obligation de produire des comptes consolidés.

Seuils français

La France a transposé cette directive en plusieurs étapes.

L'ordonnance 2014-86 du 1er février 2014 prévoit diverses mesures de simplification pour les micro et petites entreprises. Le décret 2014-136 du 17 février 2014 a retenu les mêmes seuils que la directive comptable 2013/34/UE pour définir les micro et petites entreprises.  

L'ordonnance du 1er février 2014 prévoit une dispense pour les micro-entreprises d'établir une annexe aux comptes annuels (article 2). Elles peuvent également opter pour la confidentialité des comptes lors de leur dépôt au greffe du tribunal de commerce (article 5). L'ordonnance prévoit également pour les petites entreprises la possibilité d'adopter une présentation simplifiée de leurs comptes annuels (article1). Toutes ces dispositions sont applicables aux exercices clos à compter du 31 décembre 2013 et déposés à compter du 1er avril 2014.

La loi Macron du 6 août 2015 permet également d'opter pour la confidentialité de leur compte de résultat (article 213, applicable aux exercices clos à compter du 31 décembre 2015 et déposés à compter du 7 août 2016).

Le décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 relatif aux obligations comptables des commerçants a finalisé la transposition de la directive comptable. L'exonération de réalisation de comptes consolidés pour les groupes moyens a été reprise. En revanche, les seuils retenus sont différents de la directive comptable.

Catégorie

Définition selon le décret 2014-136 du 17 février 2014 et selon le décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015

Micro-entreprises

Entreprise qui ne dépassent pas les limites d'au moins 2 des 3 critères suivants :

  • Total du bilan : 350.000 €
  • Chiffre d'affaires : 700.000 €
  • Effectif : 10 salariés 

Petites entreprises (et Petits groupes)

Entreprise qui ne dépassent pas les limites d'au moins 2 des 3 critères suivants :

  • Total du bilan : 4.000.000 €
  • Chiffre d'affaires : 8.000.000 €
  • Effectif : 50 salariés 

Moyennes entreprises (et Groupes moyens)

Entreprise qui ne dépassent pas les limites d'au moins 2 des 3 critères suivants :

  • Total du bilan : 24.000.000 €
  • Chiffre d'affaires : 48.000.000 €
  • Effectif : 250 salariés 

Grandes entreprises (et Grands groupes)

Entreprise qui dépassent les limites d'au moins 2 des 3 critères suivants :

  • Total du bilan : 24.000.000 €
  • Chiffre d'affaires : 48.000.000 €
  • Effectif : 250 salariés 

Classification fiscale

La notion de taille d'entreprise est difficile à appréhender en matière fiscale. Les seuils permettant de définir une catégorie varie en fonction de l'obligation fiscale.

Régimes de TVA et déclarations de résultats

Les obligations en matière de TVA et de déclarations de résultats varient en fonction du niveau du chiffre d'affaires et de l'activité (ventes ou prestations de services).

Régime

Ventes

Prestations de service

Déclarations de résultats

Déclaration en matière de TVA

Franchise de TVA / Micro-entreprises

CA HT < 82.800

CA HT < 33.200

Pas de déclaration de résultats ni de liasse fiscale

Aucune.

Régime réel simplifié

789.000 < CA HT < 82.800

238.000 < CA HT < 33.200

Liasse fiscale simplifiée

CA 12 (déclaration annuelle + 2 acomptes trimestriels)

Régime réel normal

CA HT > 789.000

CA HT > 238.000

Liasse fiscale complète

CA 3 mensuelle

Ces seuils seront identiques en 2017, 2018 et 2019. La notion de micro-entreprise est donc très différente de celle retenue en comptabilité. En fiscalité, ce terme est utilisé pour qualifier les entreprises ayant très peu d'obligations en matière déclarative. Selon l'activité, elles doivent avoir un chiffre d'affaires n'excédant pas 33.200 ou 82.800 € par an. Ce seuil permet à ces entreprises de bénéficier de la franchise en base en matière de TVA. Elles peuvent néanmoins bénéficier du régime social du micro-entrepreneur (cotisations payées en fonction du chiffre d'affaires) en ne dépassant pas les seuils de 70.000 € (prestations de services) ou 170.000 €, depuis 2018.

La direction des grandes entreprises

Pour ces déclarations (TVA, déclarations de résultat, autres impôts professionnels), les entreprises doivent s'adresser au SIE (service des impôts aux entreprises) dont elles relèvent. Par exception, relèvent de la DGE (direction des grandes entreprises), toute entreprise qui remplit l'une des conditions suivantes :

  • chiffre d'affaires hors taxe, ou total de l'actif brut figurant au bilan, supérieur ou égal à 400 millions € à la clôture de l'exercice,
  • entreprise liée à une entreprise relevant de la DGE par des liens de participation directs ou indirects supérieurs à la moitié du capital ou des droits de vote.

Impôt sur les sociétés

Les PME peuvent bénéficier d'une imposition à l'impôt sur les sociétés au taux réduit de 15% dans la limite de 38.120 € par période de 12 mois, hors plus-value à long terme.

Pour bénéficier de ce taux, les PME doivent respecter les conditions suivantes :

  • avoir intégralement libéré leur capital social à la clôture de l’exercice,
  • avoir un chiffre d’affaires HT annuel inférieur à 7.630.000 €,
  • avoir un capital détenu de manière continue, pour 75 % au moins, par des personnes physiques (ou par des sociétés n’ayant pas la qualité de société mère).

En outre, les sociétés soumises à l'IS et dont le chiffre d'affaires excède 7.630.000 € sont également redevables de la contribution sociale sur les bénéfices. Celles dont le chiffre d'affaires excède 250 millions € sont soumis à la contribution exceptionnelle.

A nouveau, on retrouve une définition différente pour le terme PME et pour ce qui pourrait s'apparenter à une moyenne et à une grande entreprise.

Réduction d'IR

Les souscriptions au capital d'une PME au sens communautaire par les contribuables leur ouvrent droit une réduction d'impôt sur le revenu (dite réduction Madelin, au taux de 18%, fixée exceptionnellement à 25% pour les versements réalisés en 2018).

Pour ces réductions, on retient la définition du règlement CE n°800/2008 de la Commission du 6 août 2008. Les PME, au sens communautaire, sont définies comme des entreprises :

  • dont l’effectif est strictement inférieur à 250 personnes ;
  • et dont soit le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions €, soit le total du bilan annuel n'excède pas 43 millions €.

La loi de finances pour 2018 a supprimé la réduction d'ISF pour souscription au capital d'une PME, compte tenu du remplacement de l'ISF par l'IFI (impôt sur la fortune immobilière).