L'Autorité des normes comptables (ANC) a proposé dans sa note d'information du 28 février 2013, un traitement comptable pour le produit résultant du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi ...
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L'Autorité des normes comptables (ANC) a proposé dans sa note d'information du 28 février 2013, un traitement comptable pour le produit résultant du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE - article 66 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012).
Le CICE est assis sur les rémunérations brutes soumises à cotisations de sécurité sociale n’excédant pas 2,5 SMIC. Le taux du CICE est de 4% au titre des rémunérations versées en 2013 et de 6% à compter de 2014.
Enregistrement comptable du CICE ¶
Extrait de la note d'information du 28 février 2013 de l'ANC
Le Collège de l’ANC considère que, en raison de l’objectif poursuivi par le législateur de
permettre la diminution des charges de personnel par le CICE, sa comptabilisation, dans les
comptes individuels, au crédit d’un sous-compte dédié du compte 64 «Charges de personnel», est justifiée.
Cette décision de l'ANC, s'oppose ainsi aux pratiques classiques d'enregistrement des crédits d'impôts. En effet, à défaut de précisions des textes, la doctrine comptable propose généralement de comptabiliser les crédits d'impôt en diminution de la charge d'impôt sur les sociétés, dans une subdivision du compte 699-Produits- Crédit d'impôt.
En l'absence d'informations supplémentaires, nous pouvons conseiller aux entreprises concernées d'enregistrer chaque mois le montant du CICE calculé en fonction des salaires versés ce même mois, en débitant le compte 444 (Etat - Impôts sur les bénéfices), par le crédit d'un sous compte 64, créé à cet effet.
Imputation du CICE ¶
Le CICE peut être imputé sur l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés. L’excédent non imputé peut être utilisé pour le paiement de l’impôt dû au titre des trois années suivantes. Au terme de cette période, le solde du crédit d’impôt non imputé sera remboursé. Toutefois, le CICE sera immédiatement remboursé notamment aux PME selon la définition communautaire (effectif de moins de 250 salariés et chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros ou total du bilan inférieur à 43 millions d’euros), aux jeunes entreprises innovantes, aux entreprises nouvelles répondant à certaines conditions et aux entreprises en difficulté.
Obligations déclaratives ¶
Le BOFiP (BOI-BIC-RICI-10-150-40-20130304) a publié de nouvelles précisions au sujet des obligations déclaratives nécessaires pour bénéficier du CICE.
Les entreprises dont le personnel relève du régime général de sécurité sociale, qui souhaitent bénéficier du CICE devront mentionner le montant global de l’assiette cumulée du crédit d’impôt sur le bordereau récapitulatif des cotisations (BRC) ou la déclaration unifiée de cotisations sociales (DUCS), ainsi que dans la DADS.
Pour l'année 2013, il est admis que ces données ne soient renseignées qu'à compter du mois de juillet.
Une déclaration 2079-CICE, annexée à la déclaration de résultat, devra également être souscrite auprès des services de finances publiques.