L'arrêté du 14 janvier 2015 instaure un mini-guichet TVA ou "MOSS" (mini-one stop shop) pour les services électroniques dont les preneurs sont domiciliés sur le territoire de l'Union européenne. ...
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L'arrêté du 14 janvier 2015 instaure un mini-guichet TVA ou "MOSS" (mini-one stop shop) pour les services électroniques dont les preneurs sont domiciliés sur le territoire de l'Union européenne.
TVA : régime applicable aux services électroniques ¶
La mise en place du mini-guichet TVA s'inscrit dans la réforme des règles en matière de territorialité de la TVA des prestations de services électroniques fournies par des entreprises de l'Union européenne à des particuliers domiciliés en Union européenne (relation B to C). Jusqu'au 31 décembre 2014 ces prestations étaient imposables dans le pays du prestataire.
Depuis le 1er janvier 2015, elles sont imposables au taux de TVA applicable dans l'Etat membre où le consommateur est domicilié. En conséquence, les prestataires doivent désormais facturer leurs clients (B to C) à des taux de TVA différents selon le pays où est domicilié le client particulier. Sont concernés par cette réforme, les services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision et autres services électroniques.
Mise en place du mini-guichet TVA ¶
Afin d'éviter au prestataire de reverser et déclarer la TVA dans chaque pays où une prestation électronique est donnée, un mini-guichet unique permet de ne réaliser qu'une seule déclaration pour toute l'Union européenne. Nous rappelons que ce dispositif est déjà applicable pour les prestataires établis en dehors de l'Union européenne pour les prestations effectuées auprès de particuliers situés dans un pays de l'Union européenne.
L'arrêté du 14 janvier 2015 permet à la direction générale des finances publiques de mettre en place ce mini guichet, appelé également "MOSS" (mini-one stop shop).
Arrêté du 14 janvier 2015, article 1
La direction générale des finances publiques (DGFiP) est autorisée à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « MOSS - mini-guichet TVA ».
Les fonctionnalités du mini-guichet ¶
Le "MOSS" permet aux prestataires français, de déclarer et reverser la TVA dont ils sont redevables dans d'autres Etats membres de l'UE où ils ne sont pas établis au titre des prestations électroniques fournies. L'administration fiscale française transmet ensuite trimestriellement les éléments déclarés aux Etats membres de consommation et leur reverse la TVA correspondante.
Les différentes fonctionnalités du mini-guichet, opérationnel sur le territoire français depuis le 1er janvier 2015, sont évoquées à l'article 2 de l'arrêté du 14 janvier 2015.
Arrêté du 14 janvier 2015, article 2
Le traitement permet : - à chaque opérateur de services fournis par voie électronique, de services de télécommunication de télévision et de radiodiffusion de déclarer la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en une seule fois pour l'ensemble des Etats membres de l'Union européenne ;
- d'effectuer les relances amiables de déclaration de TVA et du recouvrement ;
- d'échanger avec les autres Etats membres les données d'identification, de déclaration, de paiement et de relance des obligations déclaratives et de paiement de la TVA.
En outre, le « MOSS » permet une traçabilité du travail des agents de la DGFiP et contient un certain nombre d'informations à caractère personnel listées à l'article 3 de l'arrêté.
Arrêté du 14 janvier 2015, article 3
I. - Les données à caractère personnel traitées sont :
1. Les données d'identification de l'opérateur : identifiant technique de professionnel (ITIP), numéro SIREN, numéro identifiant à la TVA (TVAI), nom et prénom de l'opérateur personne physique, nom commercial, numéro d'identification fiscal dans le pays d'établissement ;
2. Les données de contact de l'opérateur : nom et prénom de la personne physique à contacter, numéro de téléphone, adresse de messagerie électronique et adresse du site internet de l'entreprise ;
3. Les données de localisation : pays de localisation du siège de l'entreprise, adresse postale de localisation fiscale de l'entreprise ;
4. La situation économique et financière de l'opérateur :
- numéro de compte bancaire et nom du titulaire ;
- données d'inscription relatives aux établissements stables de l'opérateur (numéro d'identification à la TVA ; adresse postale ; autres numéros d'identification à la TVA ne correspondant pas à des établissements stables) ;
- données d'inscription et d'exclusion du portail (nature du régime [UE ou non UE], nature de l'exclusion, date d'effet de l'inscription et/ou de l'exclusion) ;
- le paiement de l'opérateur et le détail du paiement par Etat membre de consommation ;
- déclaration de la TVA effectuée par le biais de MOSS (période déclarative, date de dépôt, base et montant de la TVA due par Etat membre de consommation et valeur de taux de TVA ; ventilation de la TVA due par Etat membre d'établissement ; montant total de TVA due) ;
- information de remboursement de l'Etat membre de consommation ;
- informations relatives aux relances de déclaration ou de paiement.
5. Les données de connexion : identifiant de l'opérateur, date et heure.
II. - Les consultations effectuées par les agents habilités de la direction générale des finances publiques font l'objet d'une journalisation qui se traduit par la conservation, pour chaque connexion, des éléments d'identification de l'auteur, des date et heure de la connexion.