Les inconvénients actuels du régime simplifié d’imposition
Les entreprises dont le chiffre d’affaires n’excède pas 840.000 € pour le commerce de biens, la restauration et l’hébergement touristique et 254.000 € pour les autres prestations de services, relèvent en matière de TVA du régime simplifié d’imposition (RSI). Ce régime, qui concerne ¼ des entreprises, consiste à payer 2 acomptes de TVA à la mi-juillet et à la mi-décembre sur la base de la TVA due en N-1. Le solde de la TVA est dû pour le mois de mai N+1.
Le Sénat vient d’adopter un amendement du gouvernement au PLF 2025 visant à totalement réformer ce régime qui cumule plusieurs défauts. Du fait d’une déclaration seulement annuelle, lors de la création de l’entreprise, l’entreprise se retrouve 15 mois sans échéance obligatoire, ce qui constitue un vecteur important de fraudes massives impliquant notamment des entreprises éphémères via des carrousels de TVA.
En outre, ce système d’acompte semestriel est inadapté à la mise en œuvre de la déduction de la TVA supportée sur les achats. Il en résulte un décalage de trésorerie défavorable aux PME. Ce mécanisme s’oppose même au principe selon lequel la déduction de la TVA est un droit qui prend naissance immédiatement.
La réforme adoptée par amendement
Compte tenu de ces limites, l’amendement proposé par le gouvernement et adopté par le Sénat prévoit de supprimer le principe des acomptes et de les remplacer par une déclaration trimestrielle basée sur les opérations réelles de ventes et d’achats du trimestre précédent. Le nombre de déclarations et de paiements passerait ainsi de 3 à 4 par an.
Ce nouveau mécanisme, plus simple et identique pour chaque déclaration permettra l’exercice d’un droit à déduction au fil de l’eau. En outre, les seuils de chiffre d’affaires seront totalement réformés. Le nouveau plafond est fixé à 1 million €, avec une indexation sur l’inflation, sans distinction selon la nature de l’activité. Ce seuil a été retenu par comparaison avec les pratiques des autres États membres de l’Union européenne.
Enfin, le gouvernement précise dans l’objet de l’amendement que ce nouveau régime permettra aux entreprises concernées de bénéficier de l’ensemble des facilités de gestion qui seront, à terme, apportées par la facturation électronique, comme le pré-remplissage des déclarations. Cette mesure entrerait en vigueur le 1er janvier 2027.
Source : PLF 2025, amendement n°I-2081 rect.