Le Gouvernement vient de publier le décret des communes autorisées à voter une majoration de la taxe d’habitation sur les logements non affectés à la résidence principale Une majoration pouvant ...
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Le Gouvernement vient de publier le décret des communes autorisées à voter une majoration de la taxe d’habitation sur les logements non affectés à la résidence principale
Une majoration pouvant atteindre 60% ¶
Dans le but de mettre sur le marché davantage de logements dans les zones où la pénurie est la plus importante, la loi de finances rectificative pour 2014 a instauré la possibilité pour certaines communes de délibérer en faveur d'une majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires. La majoration était initialement limitée à 20%. Elle est désormais plafonnée à 60%.
Initialement, seules les communes situées dans une zone d'urbanisation continue de plus de 50.000 habitants où le manque de logement est important étaient visées par cette mesure.
L’article 73 de la loi de finances pour 2023 a étendu le champ d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants ainsi que de la majoration de la taxe d’habitation sur les logements meublés non affectés à l’habitation principale (résidence secondaire) aux communes qui n’appartiennent pas à une zone d’urbanisation de plus de 50.000 habitants, mais qui sont néanmoins confrontées à un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements et entraînant ainsi des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant.
2.200 communes concernées en plus ¶
Afin de tenir compte de cet élargissement du champ d’application, et de réactualiser la liste des communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50.000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre offre et demande de logements, le Gouvernement vient de publier le décret n°2023-822 du 25 août 2023. Il remplace le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013.
2.200 communes supplémentaires sont concernées. Pour rappel, la taxe d’habitation est totalement supprimée pour les résidences principales. Elle est en revanche maintenue pour les résidences secondaires. La surtaxe d’habitation n’est pas une obligation pour les communes éligibles, c’est avant tout un choix budgétaire permettant aux communes d’augmenter leurs recettes fiscales, mais c’est également surtout un outil politique. Le quotidien Les Echos annonce notamment que la commune de Saint Nazaire applique la surtaxe à son maximum (60%) pour favoriser le logement des habitants à l’année et notamment ceux qui y travaillent (présence des chantiers de l’Atlantique et d’une usine Airbus). À l’inverse, la Baule n’a pas voté de surtaxe afin de conserver son image de station balnéaire disposant de nombreuses résidences secondaires.
Source : Décret 2023-822 du 25 août 2023
Décret n° 2023-822 du 25 août 2023 modifiant le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ ...
