C’est ce mardi 1er août 2023 qu’entre en application la loi obligeant les commerçants à ne plus systématiquement imprimer les tickets de caisse et de carte bancaire. Report au 1er ...
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C’est ce mardi 1er août 2023 qu’entre en application la loi obligeant les commerçants à ne plus systématiquement imprimer les tickets de caisse et de carte bancaire.
Report au 1er août
La loi n°2020-105 du 20 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a instauré la règle de la suppression systématique de l’impression du ticket de caisse à l’horizon 2023.
L’objectif de la mesure est de réduire la consommation de papier et de limiter l’émission des substances dangereuses présentes dans ces tickets. Chaque année, 12,5 milliards de tickets de caisse sont imprimés.
La mesure devait entrer en vigueur le 1er janvier 2023. Elle a été reportée une première fois le 1er avril, puis une seconde fois le 1er août. Le Gouvernement a justifié ces reports par la période inflationniste actuelle qui nécessitait que le consommateur puisse consulter les prix payés directement sur un support papier.
Les tickets concernés ¶
La règle concerne :
- tous les tickets de caisse produits par les commerçants,
- les bons d’achat, réductions ou tickets promotionnels accompagnant souvent ces tickets
- les tickets émis par les automates (distributeur automatique de billets et tickets de carte bancaire).
En revanche, sont exclus de la mesure :
- Les tickets de caisse relatifs à l’achat de biens couverts par une garantie, pour l’électroménager et la téléphonie notamment
- Les tickets de cartes bancaires pour les opérations annulées ou faisant l’objet d’un crédit (remboursement)
- Certains tickets émis par les automates tels les tickets de péage ou de parking
- Les tickets de caisse ou autres documents de facturation, imprimés par les instruments de pesage
- Les tickets de caisse relatifs aux prestations de service dont le montant excède 25 € et les prestations dans le secteur de l’hôtellerie et de la restauration.
Informations de la clientèle ¶
De manière pragmatique, la mesure consiste surtout pour les commerçants à demander aux clients s’ils souhaitent ou non que leur ticket soit imprimé.
En outre, le commerçant a l’obligation d’informer ses clients par voie d’affichage, à l’endroit où s’effectue le paiement, qu’il est possible d’obtenir son ticket s’il en fait la demande.