À compter du 1er novembre 2023, les juges pourront demander dans le cadre d'un litige civil, la tenue d'une audience de règlement amiable. L’objectif est de désengorger les tribunaux (décret ...
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À compter du 1er novembre 2023, les juges pourront demander dans le cadre d'un litige civil, la tenue d'une audience de règlement amiable. L’objectif est de désengorger les tribunaux (décret n°2023-686 du 29 juillet 2023 portant mesures favorisant le règlement amiable des litiges devant le tribunal judiciaire).
Le plan d’action pour la justice ¶
Le 5 janvier 2023, le garde des Sceaux présentait un plan d’action pour la justice et 60 mesures pour une justice plus rapide et plus efficace.
C’est dans ce cadre que le décret du 29 juillet 2023 instaure l’audience de règlement amiable qui permet au juge d’aider les parties avec leurs avocats à trouver un accord. Avec notamment cette nouvelle procédure, l’objectif à l’horizon 2027 est de diviser par 2 les délais de procédure.
La convocation des parties ¶
L’audience de règlement amiable est créée dans le cadre de la procédure écrite ordinaire et de la procédure de référé devant le tribunal judiciaire.
Pourront décider à compter du 1er novembre 2023, la tenue d’une telle audience :
- le président de l'audience d'orientation,
- le juge de la mise en état,
- le juge du fond
- le juge des référés.
La décision pourra être prise à la demande de l'une des parties ou d'office après avoir recueilli leur avis. L’audience sera tenue par un juge qui ne siège pas dans la formation de jugement.
Cette procédure constitue une nouvelle cause d'interruption de l'instance et d'interruption du délai de péremption de l'instance.
Conséquence de l’audience ¶
Le décret précise les conditions dans lesquelles l'audience de règlement amiable se déroule, le rôle du juge et des parties ainsi que l'issue de cette audience.
Lors de l’audience, les parties expriment leur position. Ils doivent comparaître en personne et ont la possibilité d’être assistés par un avocat.
À la fin de la procédure, les parties ont la possibilité de demander au juge chargé de l’audience de constater leur accord total ou partiel. Ce dernier transmet alors au juge saisi du litige le procès-verbal d’accord.
Le décret instaure également à compter du 1er novembre 2023 une autre procédure, celle de la césure du procès civil. Elle consiste à faire trancher par le juge le nœud du litige et à demander ensuite aux parties de s’accorder sur le reste des demandes.
Décret n° 2023-686 du 29 juillet 2023 portant mesures favorisant le règlement amiable des litiges ...
