Un décret vient d’instaurer une aide exceptionnelle de 10.000 € pour les débits de tabac contraints de fermer leur commerce au moins 3 jours consécutifs en raison de dégradations ...
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Un décret vient d’instaurer une aide exceptionnelle de 10.000 € pour les débits de tabac contraints de fermer leur commerce au moins 3 jours consécutifs en raison de dégradations survenues lors des émeutes qui ont lieu entre le 27 juin et le 5 juillet 2023 (décret n°2023-712 du 2 août 2023).
3 jours de fermeture suite aux émeutes ¶
Les émeutes qui ont lieu suite au décès de Nahel ont entrainé de nombreuses dégradations et pillages. En réponse, le Gouvernement a mis en place plusieurs dispositifs d’aides aux contribuables et aux professionnels touchés :
- Report des échéances de cotisations sociales et d’impôt dus
- Possibilité pour les travailleurs indépendants de demander une aide exceptionnelle au titre de l’action sociale du CPSTI pouvant aller jusqu’à 6.000 €
- Versement d’une aide en faveur des propriétaires modestes de véhicules incendiés (sous condition de revenus et dans la limite de 4.601 €).
Le décret du 2 août instaure une aide supplémentaire pour les débits de tabac contraints de fermer leur commerce pendant au moins 3 jours consécutifs du fait des dégradations, destructions ou vol intervenus à l’occasion des émeutes urbaines. Cette aide s’insère dans le cadre du protocole d’accord 2023-2027 sur l’accompagnement du réseau des buralistes.
Une aide de 10.000 €
Selon l’article 3 du décret, le débitant n’est éligible qu’une seule fois au dispositif. L’aide exceptionnelle attribuée est forfaitaire et s’élève à 10.000 €. Elle sera versée en une seule fois.
La demande doit être réalisée au plus tard le 15 septembre 2023 par email à la direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI). Pour les débitants de tabac adhérent à un syndicat professionnel les représentant, c’est encore plus simple. Le syndicat adresse alors directement à la DGDDI la liste de leurs adhérents éligibles au dispositif. Dans les 2 situations, la demande doit être accompagnée de tout document apportant la preuve de la fermeture du débit de tabac pendant au moins 3 jours consécutifs.
Les refus de demande pour non-respect des conditions d’éligibilité devront faire l’objet d’une notification avec décision motivée, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Source : Décret n°2023-712 du 2 août 2023
Décret n° 2023-712 du 2 août 2023 relatif au dispositif exceptionnel d'appui à la reprise d'activité ...
