La loi de finances pour 2023 a élargi les cas d’application du taux de TVA à 5,5% à 2 nouvelles situations. Une facture rectificative n’est pas nécessaire en cas de ...
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La loi de finances pour 2023 a élargi les cas d’application du taux de TVA à 5,5% à 2 nouvelles situations. Une facture rectificative n’est pas nécessaire en cas de mauvais taux facturé jusqu’au 30 septembre 2024 (actualités BOFiP des 2 et 7 août 2023).
TVA à 5,5% : 2 nouveaux cas d’application ¶
L’article 61 de la loi de finances pour 2023 a instauré 2 nouvelles situations d’application du taux de TVA à 5,5% pour les denrées alimentaires :
- 1° 00 bis du A de l’article 278-0 bis du CGI : les denrées destinées à l'alimentation animale et aux produits normalement destinés à entrer dans la fabrication de ces denrées, à condition que les animaux concernés soient eux-mêmes destinés à la production de denrées alimentaires destinées à la consommation humaine. Les matières premières, aliments composés ou additifs ainsi que les produits d'origine agricole, de la pêche, de la pisciculture ou de l'aviculture qui sont destinés à ces animaux sont notamment concernés par ce taux réduit
- 1° 0 bis du A de l’article 278-0 bis du CGI : les produits d'origine agricole, de la pêche, de la pisciculture ou de l'aviculture lorsqu'ils sont destinés à être utilisés dans la production agricole, y compris pour alimenter les animaux agricoles qui ne relèvent pas de la situation évoquée au point précédent.
Ces nouvelles situations s’appliquent depuis le 1er janvier 2023.
Facture rectificative ¶
Pour les opérations réalisées après le 1er janvier 2023 et facturées par erreur à un taux supérieur, les redevables de la TVA ont évidemment la possibilité d’obtenir la restitution du trop versé. Ce dernier peut être directement déduit sur la déclaration de TVA au plus tard le 31 décembre 2025. L’administration fiscale précise au BOFiP dans une actualité publiée le 2 août que cette déduction n’est possible qu’en cas de délivrance au client d’une facture rectificative remplaçant et annulant la précédente. Corrélativement, le client devra porter en TVA collectée, le montant de la TVA qu’il aurait trop déduit.
En cas de facturation à un taux de TVA inférieur à celui applicable selon la nouvelle législation, il est également possible de délivrer une facture rectificative.
Néanmoins, l’administration fiscale précise que par tolérance, jusqu’au 30 septembre 2024, les parties peuvent d’un commun accord, renoncer à émettre une facture rectificative sans que l’administration fiscale puisse remettre en cause cette situation (actualité BOFiP du 7 août 2023). L’actualité du 7 août corrige celle du 2 août annonçant par erreur une date limite au 30 septembre 2023.
Source : Actualité BOFiP du 7 août 2023
TVA - Consultation publique - Simplification du régime des taux applicables aux denrées alimentaires et aux intrants de la production alimentaire et de la production agricole (loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 61) - Publication urgente - Rectificatif