Actualité sociale de juillet 2018

CAA Lyon 29 mars 2018 n°16LY03636   Les prestations compensatoires versées sous forme d'argent durant un délai de plus de 12 mois sont déductibles du revenu global du débiteur ...

  CE 29 juin 2018, n° 416346   L'assiette de la CVAE est constituée de la valeur ajoutée produite par l'entreprise, déterminée à partir du chiffre d'affaires auquel on effectue ...

CE 11 juillet 2018 n°419874   En vertu de l'article 1740 A du CGI, la délivrance irrégulière de documents permettant à un contribuable d'obtenir une déduction du revenu ou ...

    CAA Nancy 22 février 2018 n°17NC00780   Si la possibilité d'amortir un usufruit temporaire (cas d'un usufruit apporté ou cédé à une société, qui revient au nu propriétaire ...

  CAA Versailles 6 juin 2018 n°16VE01047   Les revenus exceptionnels ou différés peuvent être soumis au système du quotient, qui permettent de réduire la progressivité de l'impôt.   Les ...

CE 6 juin 2018 n°418863   En vertu des dispositions de l'article 1724 quater du CGI, les personnes qui ne procèdent pas aux vérifications prévues en matière de travail ...

CE 30 mai 2018 n°402919 En vertu de l'article 1382 du CGI, les bâtiments servant aux exploitations rurales tels que granges, écuries, caves, destinés soit à loger les bestiaux, ...

CE 21 juin 2018 n°412124   En vertu des dispositions de l'article 92 du CGI, sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux : - les bénéfices des ...

CAA Nantes 28 juin 2018 n°17NT01109     La plus-value immobilière constatée lors de la cession de sa résidence principale par un particulier, est exonérée d'impôt sur le revenu ...

CE 11 avril 2018 n°409827   Dans une société translucide ou société de personnes (comme une SCI non soumise à l'IS), les associés sont imposables sur la quote-part de ...

CAA Nantes 12 avril 2018 n°16NT01288   Les contribuables réalisant des investissements locatifs neufs ou assimilés (VEFA) peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt (Pinel, Scellier, Duflot...). Si ces différents ...