Question de constitutionnalité concernant l'amende prévue à l'article 1740 A du CGI

Jurisprudence Métiers du fiscaliste

Cour de cassation du , arrêt n°419874

Accès illimité même hors ligne

PDF

Contexte de l'affaire

CE 11 juillet 2018 n°419874

En vertu de l'article 1740 A du CGI, la délivrance irrégulière de documents permettant à un contribuable d'obtenir une déduction du revenu ou du bénéfice imposables, un crédit d'impôt ou une réduction d'impôt, entraîne l'application d'une amende égale à 25 % des sommes indûment mentionnées sur ces documents ou, à défaut d'une telle mention, d'une amende égale au montant de la déduction, du crédit ou de la réduction d'impôt indûment obtenu.

Pour la société requérante, l'article 1740 A est contraire à l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. En effet, pour elle, il porte atteinte aux principes de nécessité, de proportionnalité et d'individualisation des peines en ce qu'il sanctionne toute irrégularité commise par une amende dont le taux n'est pas susceptible d'être modulé, sans que soit établi l'établissement du caractère intentionnel des faits reprochés.

Pour le Conseil d'Etat, cette question de constitutionnalité est sérieuse et est renvoyée devant le Conseil constitutionnel.

Extraits de l'arrêt

1. Il résulte des dispositions de l'article 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel que, lorsqu'une juridiction relevant du Conseil d'Etat a transmis à ce dernier, en application de l'article 23-2 de cette même ordonnance, la question de la conformité à la Constitution d'une disposition législative, le Conseil constitutionnel est saisi de cette question de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement de circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux. 

3. La société requérante soutient que l'article 1740 A du code général des impôts est contraire à l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Selon elle, cette disposition porte atteinte aux principes de nécessité, de proportionnalité et d'individualisation des peines en ce qu'elle sanctionne toute irrégularité commise par un contribuable dans la délivrance à un tiers de documents permettant à ce dernier d'obtenir un avantage fiscal, par une amende dont le taux n'est pas susceptible d'être modulé et qui est égale à 25 % des sommes indûment mentionnées sur ces documents ou, à défaut, au montant de l'avantage indûment obtenu par le tiers, sans que cette sanction ne nécessite l'établissement du caractère intentionnel des faits reprochés.

4. L'article 1740 A du code général des impôts est applicable au litige et n'a pas déjà été déclaré conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel. Le moyen tiré de ce qu'il porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment aux principes de nécessité, de proportionnalité et d'individualisation des peines, soulève une question présentant un caractère sérieux. Par suite, il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel cette question prioritaire de constitutionnalité. 

Cour de cassation du , arrêt n°419874

Commentaire de LégiFiscal

On attend la décision du Conseil constitutionnel. L'inconstitutionnalité (peu probable) des dispositions attaquées pourrait remettre en cause toutes les amendes automatiques ne pouvant être modulées et ne prenant pas en compte le caractère intentionnel des faits reprochés.