Avec la hausse du seuil de chiffre d’affaires permettant de bénéficier du régime d’imposition des micro-entreprises, certaines entreprises de ventes de biens se retrouvent soumises à la CVAE. L’administration fiscale vient de commenter les modalités de calcul de la valeur ajoutée pour ces entreprises (actualité BOFiP du 4 juillet 2018).
Doublement des seuils de chiffre d’affaires de la micro-entreprise
L’article 22 de la loi de finances pour 2018 a plus que doublé les seuils plafonds de chiffre d’affaires permettant de bénéficier du régime d’imposition de la micro-entreprise. Ces seuils sont portés à
- 70.000 € pour les activités de prestations de services et les activités non commerciales
- 170.000 € pour les activités de ventes.
En revanche, ces seuils ne sont pas applicables pour le régime de la franchise en base de la TVA pour lequel les seuils ne sont pas modifiés 33.200 pour les activités de prestations de services et 82.800 € pour les activités de ventes.
CVAE et micro-entreprises
Sont assujetties à la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises), les entreprises dont le chiffre d’affaires excède 152.500 €. Les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 500.000 € sont néanmoins non redevables de la CVAE.
Les micro-entreprises dont l’activité principale est la vente peuvent se retrouver assujetties à la CVAE, à condition d’avoir un chiffre d’affaires compris entre 152.500 et 170.000 €. Même si elles ne sont alors pas redevables de la CVAE, elles doivent néanmoins déclarer leurs effectifs par établissement, leur chiffre d’affaires et leur valeur ajoutée.
Compte tenu de leur mode d’imposition, déterminé à partir d’un résultat calculé forfaitairement, l’article 1586 sexies du CGI prévoit un mode de calcul de la valeur ajoutée spécifique :
Valeur ajoutée micro-entreprises = (Montant des recettes – Montant des achats) x 80%.
Cette modalité de calcul est également utilisée pour le calcul du plafonnement de la CET (contribution économique territoriale) en fonction de la valeur ajoutée (CET plafonnée à 3% de la VA).
Ces modalités de calcul de la valeur ajoutée s’appliquent à compter de la CVAE due au titre de l’exercice clos en 2017.