Révision des valeurs locatives : pas de généralisation prévue pour les locaux d’habitation

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Dans une réponse à une question écrite d’une députée, le ministère de l’Action et des comptes publics a indiqué qu’aucune généralisation de l’expérience menée sur la revalorisation des locaux d’habitation ...

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Dans une réponse à une question écrite d’une députée, le ministère de l’Action et des comptes publics a indiqué qu’aucune généralisation de l’expérience menée sur la revalorisation des locaux d’habitation pour les impôts locaux n’avait été décidée.

Des valeurs locatives désuètes

La question de la revalorisation des valeurs locatives servant de base aux impôts locaux (taxe foncière, taxe d’habitation, CFE – cotisation foncière des entreprises) revient très souvent. En effet, aujourd’hui encore, beaucoup de locaux sont évalués selon des bases complètement décrochées de la réalité du marché locatif en France.

Elles ont été déterminées selon les conditions de marché de 1970 pour les propriétés bâties et de 1961 pour les propriétés non bâties. Pour les propriétés bâties, une actualisation a eu lieu en 1980, mais depuis, les valeurs locatives sont seulement réactualisées annuellement par application d’un coefficient forfaitaire national uniforme.

La députée de la Savoie (La République en Marche), Mme Typhanie Degois, fait remarquer au ministère de l’Action et des Comptes publics (question Me Degois publiée au JO le 10/04/2018, page 2902) que cette incohérence prive de nombreuses collectivités territoriales de ressources fiscales. La complexité du système nuit en outre à la lisibilité des citoyens et des élus locaux. Elle demande en conséquence au Gouvernement que dans le cadre des arbitrages sur la réforme de la fiscalité locale, que soit mené une réflexion sur la re valorisation des valeurs locatives.

Une réforme pour les locaux professionnels, mais pas pour les locaux d’habitation

Le ministère de l’Action et des comptes publics a récemment répondu par écrit (réponse Degois, publie au JO le 10/07/2018, page 6062).

Il rappelle qu’une réforme des valeurs locatives en fonction de la réalité du marché est entrée en vigueur le 1er janvier 2017, avec une année de retard, pour les locaux professionnels. À partir de la déclaration annuelle DECLOYER, ces locaux disposent désormais d’une nouvelle valeur locative révisée.

En outre pour les locaux d’habitation, une expérience a été menée dans 5 départements conformément à la loi de finances rectificative pour 2013. Un rapport à ce sujet a été remis au Parlement l’an dernier. Aucune généralisation au niveau national n’est pour le moment engagée. Le Gouvernement l’estime sensible et lourde (46 millions de locaux).

Extrait réponse question n°7271, Me Degois, publiée au JO le 10/07/2018, page 6062

La révision des valeurs locatives des locaux professionnels, entrée en vigueur le 1er janvier 2017, a permis de moderniser l'assiette des impôts locaux pour les professionnels et de rééquilibrer la charge fiscale, entre locaux professionnels, en prenant en compte le marché locatif d'aujourd'hui. Tous les locaux professionnels, entrant dans le champ de cette révision, disposent désormais d'une nouvelle valeur locative révisée, égale au produit de sa surface pondérée par un tarif au mètre carré, éventuellement ajusté d'un coefficient de localisation. Des coefficients de neutralisation ont toutefois été calculés pour éviter que, dans l'attente de la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation, les locaux professionnels ne subissent une trop forte hausse de leur valeur locative, et maintenir la part respective des locaux professionnels et des locaux d'habitation au sein de l'assiette des impôts locaux. La révision des valeurs locatives des locaux d'habitation, a quant à elle, fait l'objet d'une expérimentation dans cinq départements (Charente-maritime, Nord, Orne, Paris et Val-de-Marne). Cette expérimentation a donné lieu à la remise d'un rapport au Parlement en 2017 (en application de l'article 74 de la loi de finances rectificative pour 2013). La généralisation, sensible et lourde, de cette expérimentation n'a pas encore été engagée. Elle nécessitera de recenser tous les locaux (environ 46 Millions), de récolter des données afférentes aux loyers et de définir des secteurs d'évaluation, à l'instar des locaux professionnels.

Source : Réponse question n°7271, Me Degois, publiée au JO le 10/07/2018, page 6062

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