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Dans le cadre de l’adoption du projet de loi pour un État au service d’une société de confiance, la DGFiP vient de lancer une consultation auprès des entreprises afin de recueillir des avis sur une nouvelle offre d’accompagnement fiscal et l’instauration d’une nouvelle mission pour les commissaires aux comptes, l’examen de conformité fiscale.
La loi ESSOC ¶
Le 25 juillet dernier, le Sénat a adopté en nouvelle lecture le projet de loi pour un État au service d’une société de confiance (ESSOC) après que le Sénat l’ait adopté fin juin.
Dans ce cadre, la direction générale des finances publiques (DGFiP) lance une consultation spécifiquement aux entreprises dans le cadre de la mise en place d’une nouvelle relation de confiance entre les entreprises et l’administration fiscale. Elle se présente sous la forme d’un questionnaire ouvert entre le 26 juillet et le 24 octobre 2018.
Confiance Plus ¶
Une série de questions concernent l’instauration du nouveau service Confiance plus. L’administration présente ce nouveau dispositif dans le cadre d’une fiche, disponible sur le lien suivant : https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/2018/fiche_confiance_1_v2.pdf
L’idée est d’affecter aux entreprises de taille moyenne ou intermédiaire (ETI) des équipes d’experts en mesure de répondre aux interrogations d’ordre fiscal de ces entreprises, qui n’ont souvent pas l’expertise nécessaire en interne ou les moyens de recourir à un conseil.
Nouvelle mission pour les commissaires aux comptes ¶
D’autres questions de la consultation concernent l’examen de la conformité fiscale, la nouvelle mission que le Gouvernement souhaiterait affecter aux commissaires aux comptes.
Le projet de loi Pacte, présenté en Conseil des ministres en juin dernier prévoit en effet de rehausser les seuils imposant la désignation d’un commissaire aux comptes (CAC). Les seuils de chiffre d’affaires et de bilan, actuellement fixés à respectivement 3,1 et 1,55 millions € passeraient à 8 et 4 millions €, conformément aux standards européens.
Afin de limiter la perte de chiffre d’affaires pour cette profession, particulièrement pour les petits cabinets, le Gouvernement propose de confier aux CAC, une mission d’examen de conformité fiscale (ECF) qu’ils pourraient facturer aux entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés. À l’issue de son audit, le CAC remettrait une attestation annuelle de conformité pour chaque point étudié. Les points litigieux et non régularisés par l’entreprise dans le cadre d’une déclaration rectificative seraient communiqués à l’administration sous format dématérialisé. En cas de contrôle fiscal, le CAC serait au préalable consulté par l’administration. Le CAC serait responsable des points validés et serait redevable des droits et intérêts de retard éventuellement dus. L’entreprise resterait en revanche redevable des pénalités.
Le Gouvernement semble pour le moment considérer cette mission comme facultative pour les entreprises.
Fiche examen de conformité fiscale : https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/2018/fiche_confiance_2.pdf
Responsabilité civique des entreprises (RCE)
La DGFiP pose également plusieurs questions dans le cadre de cette consultation au sujet de son projet d’instaurer la responsabilité civique des entreprises. Il s’agirait d’une sorte de labellisation fiscale. Sur la base du volontariat, l’entreprise s’engagerait à publier en annexe de ses comptes annuels, les résultats des contrôles fiscaux effectués. La liste de ces entreprises pourrait ensuite être publiée sur le site impots.gouv.fr.
Fiche la responsabilité civique des entreprises : https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/2018/fiche_confiance_3.pdf
Lien vers la consultation : https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/2018/fiche_confiance_1_v2.pdf