Obligation d’utiliser un logiciel ou système de caisse certifiés : les commentaires de l’administration LégiFiscal

Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)

Actualité Publié le 16 juillet 2018

Depuis le 1er janvier 2018, les professionnels ont l’obligation d’utiliser un logiciel ou un système de caisse certifié. L’administration fiscale vient de commenter ces dispositions (actualité BOFiP du 4 juillet ...

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Depuis le 1^er janvier 2018, les professionnels ont l’obligation d’utiliser un logiciel ou un système de caisse certifié. L’administration fiscale vient de commenter ces dispositions (actualité BOFiP du 4 juillet et actualité impots.gouv.fr du 10 juillet 2018).

Obligation depuis le 1er janvier 2018 ¶

Afin de limiter les fraudes à la TVA et à l’impôt sur les sociétés, l'article 88 de la loi de finances pour 2016 impose depuis le 1^er janvier 2018 à tous les commerçants de s’équiper d’un logiciel ou d’un système de caisse informatisé sécurisé. Il devra être certifié, c’est-à-dire, répondre à des critères d'inaltérabilité, de sécurisation et de conservation des données, définis à l’article 286 du CGI.

La preuve du respect de ces critères peut être apportée par un certificat délivré par un organisme accrédité ou par une attestation individuelle de l'éditeur de logiciel ou système de caisse.

En l’absence de cette justification, le professionnel s’expose à une amende de 7.500 € (article 1170 duodecies du CGI).

Exclusions du champ d’application ¶

L’article 105 de la loi de finances pour 2018 a ensuite précisé les professionnels non soumis à cette obligation. Dans la version de la loi de finances pour 2016, les micro-entrepreneurs étaient également soumis à cette obligation bien que le risque de fraude soit moindre, car non soumis à TVA. Désormais, les personnes bénéficiant de la franchise en base, du régime RFA (remboursement forfaitaire agricole) où dont les opérations sont intégralement exonérées de TVA ou réalisées auprès de professionnels (B to B) sont exclus du champ d’application de cette obligation.

En outre, une tolérance administrative exclut également du champ d’application, les assujettis dont l'intégralité des paiements est réalisée avec l'intermédiation directe d’un établissement de crédit, auprès duquel l’administration peut exercer son droit de communication.

Accompagnement de la DGFiP en 2018 ¶

Une certaine forme de tolérance sera néanmoins mise en œuvre en 2018. Selon Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des comptes publics, l’administration fiscale devra avant tout accompagner les entreprises pour cette première année d’application.

Extrait actualité impots.gouv.fr 10/07/2018

Par ailleurs, conformément à ce qu'a indiqué Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics (dans un communiqué de presse n° 022 du 15 juin 2017), la DGFiP, chargée du contrôle du respect de cette obligation, accompagne, en 2018, les entreprises dans la première année d’application des nouvelles règles de sécurisation de leur logiciel et système de caisse.

Des consignes ont été données pour que soient prises en compte l'ensemble des diligences réalisées par les entreprises pour obtenir de la part de leur éditeur le certificat ou l'attestation de conformité, si elles ne sont pas en possession de l'un de ces documents au moment du contrôle. Il est rappelé qu'il leur appartient toutefois, d’apporter la preuve de ces diligences.

En revanche, pour celles qui n'ont fait sciemment aucune démarche de mise en conformité, l'amende sera applicable.

Enfin, l'administration poursuit ses réflexions sur la sécurisation des logiciels libres et publiera des commentaires complémentaires à ce sujet.

Sources : Actualité BOFiP du 4 juillet 2018