La loi de finances pour 2018 a intégré les propositions du projet BEPS de l’OCDE pour l’obligation documentaire des grandes entreprises en matière de prix de transfert. Dans une documentation ...
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La loi de finances pour 2018 a intégré les propositions du projet BEPS de l’OCDE pour l’obligation documentaire des grandes entreprises en matière de prix de transfert. Dans une documentation urgente, l’administration fiscale vient de commenter ces dispositions (actualité BOFiP du 18 juillet 2018).
Prix de transfert et champ d’application ¶
La loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière a instauré l'obligation pour certaines entreprises de tenir à disposition de l'administration fiscale une déclaration relative aux prix de transfert.
Le prix de transfert est le prix pratiqué entre sociétés d'un même groupe pour des opérations commerciales. L'administration fiscale est évidemment très vigilante sur leurs modalités de fixation. Les groupes internationaux sont en effet tentés de pratiquer des prix permettant de placer le bénéfice dans un pays à faible imposition sur les bénéfices.
La transmission de cette documentation, rendue obligatoire par l’article L.13 AA du livre des procédures fiscales (LPF) en cas de vérification de comptabilité s’impose :
- aux personnes morales établies en France dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes ou l'actif brut figurant au bilan est supérieur ou égal à 400 millions €,
- les sociétés qui contrôlent ou sont contrôlées par ces entités, quelle que soit leur taille.
Projet BEPS et loi de finances ¶
L’action 13 du projet BEPS de l’OCDE propose un standard de documentation en matière de prix de transfert. Il a été transposé dans la législation française par l’article 107 de la loi de finances pour 2018. Les nouvelles obligations sont applicables aux exercices comptables ouverts à comptable du 1er janvier 2018.
Les modalités d’application ont fait l’objet d’un décret récent (décret n°2018-554 du 29 juin 2018).
Par dérogation au principe de publication le 1er mercredi de chaque mois des instructions concernant les professionnels, l’administration fiscale vient dans le cadre d’une publication urgente, de mettre à jour sa documentation au BOFiP.
La documentation doit être tenue à la disposition de l’administration sous un format électronique. À défaut de communication de cette documentation en cas de vérification de comptabilité, la société s’expose à une amende qui ne peut être inférieure à 10.000 €.
Extrait actualité BOFiP du 18 juillet 2018
La documentation sur les prix de transfert est composée de deux fichiers :
- un fichier principal, dont le contenu permet d'avoir une vision d'ensemble des activités du groupe, de la politique globale en matière de prix de transfert et de la répartition des bénéfices au niveau mondial ;
- un fichier local, qui consiste à présenter des informations très précises sur les transactions intra-groupe réalisées par l’entité qui produit la documentation. Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018, la documentation sur les prix de transfert, telle que prévue à l'article L. 13 AA du LPF, a été revue.
Cette documentation correspond désormais au standard international issu des travaux de l'OCDE (action 13 du plan BEPS), tel qu'il est décrit dans « les principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert à l'intention des entreprises multinationales et des administrations fiscales ».
Les recommandations prévues pour cette documentation dans le standard de l'OCDE s'appliquent à la documentation prévue à l'article L. 13 AA du LPF et sont désormais commentées au BOI-BIC-BASE-80-10-40.
L'architecture du chapitre 1 du titre 8 (BOI-BIC-BASE-80-10) est modifiée et comporte désormais quatre sections :
- définition et principe de détermination des prix de transfert (section 1, BOI-BIC-BASE-80-10-10) ;
- politique de contrôle (section 2, BOI-BIC-BASE-80-10-20) ;
- obligation déclarative en matière de prix de transfert (section 3, BOI-BIC-BASE-80-10-30) ;
- obligation documentaire permettant le contrôle des prix de transfert (section 4, BOI-BIC-BASE-80-10-40) ;
Source : Actualité BOFiP du 18 juillet 2018
BIC - CF - SJ - Documentation en matière de prix de transfert (Entreprises - Publication urgente)