Prélèvement à la source : le PCG modifié

L’ANC a adopté récemment un règlement qui prévoit les modalités de l’enregistrement comptable du prélèvement à la source (règlement n°2018-02 du 6 juillet 2018).

​PCG – nouveaux comptes ¶

Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu sera mis en œuvre à compter du 1^er janvier 2019. Tous les employeurs sont concernés à l’exception des employeurs particuliers pour lesquels la réforme entrera en vigueur avec un an de décalage.

Les employeurs devront prélever l’impôt sur le revenu en déduisant directement cette somme sur le salaire net de leurs employés, en appliquant le taux de prélèvement transmis par l’administration fiscale.

L’Autorité des normes comptables (ANC) vient de s’adapter à cette nouveauté en proposant un nouveau texte, le règlement n°2018-02 du 6 juillet 2018 en cours d’homologation modifiant le règlement ANC n°2014-03 relatif au PCG.

L’article 1^er modifie le compte 442. Actuellement intitulé « Etat – Impôts et taxes recouvrables sur des tiers », l’ANC propose désormais « Contributions, impôts et taxes recouvrées pour le compte de l’État », avec le sous-compte « 4421 – Prélèvements à la source (Impôt sur le revenu) ».

Des comptes ont également été prévus pour le prélèvement à la source sur l’imposition des produits de placement à revenus fixes (les intérêts notamment) et pour les dividendes :

• compte 4422 – Prélèvements forfaitaires non libératoires
• compte 4423 – Retenues et prélèvements sur les distributions.

​PCG – le schéma d’enregistrement comptable ¶

Le schéma d’enregistrement comptable classique (en partie rappelé par l’article 3) de la paye devient ainsi le suivant :

Tous les comptes 4 sont ensuite débités par le crédit d’un compte banque. S’agissant du prélèvement à la source, il est rappelé que la date de reversement à l’Etat par l’employeur est fixée :

• au 8 du mois suivant pour les entreprises de plus de 50 salariés
• au 18 du mois suivant pour les autres entreprises.

Source : Règlement ANC n°2018-02 du 6 juillet 2018