Actualité sociale de mai 2018

CE plein. 9 mai 2018 n°388209   La CVAE et une part de l'ancienne taxe professionnelle sont assises sur la valeur ajoutée produite par l'entreprise. Celle-ci est calculée à ...

CE 4 mai 2018 n°402897 La cotisation foncière des entreprises (CFE) concerne les activités remplissant cumulativement les conditions suivantes :- elles sont exercées à titre titre habituel,- elles sont non ...

CAA Paris 3 mai 2018 n°16PA03544   En vertu des dispositions de l'article 1649 A du CGI, les personnes physiques, les associations, les sociétés n'ayant pas la forme commerciale, ...

CAA Lyon 3 mai 2018 n°16LY03935   En vertu des dispositions de l'article 150 V du CGI, la value immobilière imposable est égale à la différence entre le prix ...

CE 5 mars 2018 416836 Le crédit d'impôt recherche bénéficie aux entreprises soumises à un régime réel d'imposition et réalisant des opérations de recherche et développement. Son montant est ...

CE 13 avril 2018 n°401923   En vertu des dispositions des articles 117 et 240 du CGI, les sociétés versant des revenus distribués à des personnes doivent révéler leur ...

CE 2 mai 2018 n°404161   En matière de TVA, le fait générateur, est le "fait par lequel sont réalisées les conditions légales nécessaires pour l'exigibilité de la taxe". ...

CAA Lyon 24 avril 2018 16LY03862 L'article 151 septies A concerne les exonérations de plus values professionnelles relatives à la cession à titre onéreux : d'une entreprise individuelle, de ...

  CE 19 mars 2018 n°399862   En vertu des dispositions de l'article L64 du LPF, les actes constitutifs de l'abus de droit ont un caractère fictif ou ne sont inspirés ...